Contestation pour sur-consommation d'eau
Résolu
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Afrikarnak
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5 déc. 2011 à 16:32
5 déc. 2011 à 16:32
Bonjour..
Les 'surconsommations ' doivent être signalées à l'usager à partir du double de la consommation habituelle..
Voir:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024021430/
Par ailleurs il semble que les Décrets d'Application n'aient pas été publiés (??).
A+
Les 'surconsommations ' doivent être signalées à l'usager à partir du double de la consommation habituelle..
Voir:https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000024021430/
Par ailleurs il semble que les Décrets d'Application n'aient pas été publiés (??).
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