A voir également:
- Peut on me couper l'electricite
- Peut-on mettre eau et électricité sur un terrain non constructible - Forum Immobilier
- Peut on couper l'eau sans prevenir - Guide
- Comment couper l'électricité d'un voisin - Forum Voisinage
- Voisin qui coupe le courant, que faire ? - Forum Voisinage
- Couper vmc tableau électrique ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
Bonjour,
Votre fournisseur peut vous couper l'électricité, même en plein hiver, en cas d'impayés s'il a respecté la procédure de relance et d'avertissement préalable.
Les cas où ils ne peut pas vous couper l'électricité sont les suivants :
- si vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui a été accepté,
- si vous avez déposé une demande d'aide pour payer votre facture d'électricité au Fond de Solidarité Logement (FSL) pendant le temps de l'instruction de la demande (2 mois maximum). Et, si vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une aide du FSL, votre fournisseur ne peut pas vous couper l'électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Concernant plus précisément votre situation, nous vous conseillons d'informer votre fournisseur de votre dépôt de dossier de surendettement. En parallèle, vous pouvez effectuer une demande d'aide au FSL en prenant contact avec le CCAS (Centre communal d'action sociale) de votre mairie, de l'assistante sociale de votre secteur ou en vous adressant directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de votre département.
Pour en savoir plus sur la marche à suivre en cas de difficulté de paiement, vous pouvez consulter la page : http://www.energie-info.fr/mes-droits/clients-precarite.
Un service d'information consommateur est également disponible au : 0810 112 112 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).
Services du médiateur national de l'énergie
Votre fournisseur peut vous couper l'électricité, même en plein hiver, en cas d'impayés s'il a respecté la procédure de relance et d'avertissement préalable.
Les cas où ils ne peut pas vous couper l'électricité sont les suivants :
- si vous avez déposé un dossier de surendettement et que celui a été accepté,
- si vous avez déposé une demande d'aide pour payer votre facture d'électricité au Fond de Solidarité Logement (FSL) pendant le temps de l'instruction de la demande (2 mois maximum). Et, si vous bénéficiez ou avez bénéficié au cours des 12 derniers mois d'une aide du FSL, votre fournisseur ne peut pas vous couper l'électricité ou le gaz naturel entre le 1er novembre et le 15 mars de l'année suivante.
Concernant plus précisément votre situation, nous vous conseillons d'informer votre fournisseur de votre dépôt de dossier de surendettement. En parallèle, vous pouvez effectuer une demande d'aide au FSL en prenant contact avec le CCAS (Centre communal d'action sociale) de votre mairie, de l'assistante sociale de votre secteur ou en vous adressant directement au FSL, en écrivant au Conseil Général de votre département.
Pour en savoir plus sur la marche à suivre en cas de difficulté de paiement, vous pouvez consulter la page : http://www.energie-info.fr/mes-droits/clients-precarite.
Un service d'information consommateur est également disponible au : 0810 112 112 (coût d'un appel local depuis un poste fixe).
Services du médiateur national de l'énergie
Il faut que vous preniez un médiateur social afin qu'il negocie à votre place. Si vous proposez un echelonnement de votre remboursement et que vous vous y tenez vous ne serez pas couper. Tout seul, vue le montant de la facture vous n'arriverez pas à négocier et oui risquer d'etre couper. Il n'y a pas de treve hivernale pour l'electricité.
bon courage
bon courage
La législation juridique et financière évolue en permanence...