Négligence entretien chauffe-eau. Qui paie?
Résolu
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gerber1
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mardi 11 novembre 2008
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28 août 2021
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2 déc. 2011 à 14:50
2 déc. 2011 à 14:50
Bjr
Si c'est un chauffe bain à gaz ,votre locataire devait vous fournir un contrat d'entretien annuel .
Si c'est un chauffe bain à gaz ,votre locataire devait vous fournir un contrat d'entretien annuel .
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2011 à 20:15
4 déc. 2011 à 11:41
4 déc. 2011 à 11:43
4 déc. 2011 à 13:43
payer le loyer et les charges locatives justifiées aux dates prévues. Cette obligation est impérative. Le paiement partiel peut être une cause de résiliation du bail. En cas de litige et lorsque le locataire estime que le propriétaire n'a pas exécuté ses obligations, il peut toutefois se faire autoriser par le juge du tribunal d'instance à verser le paiement du loyer sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts et consignations,
user des locaux loués suivant la destination prévue dans le contrat de location,
effectuer les réparations locatives,
réparer les dégradations ou les pertes qu'il a causées à moins qu'il ne prouve qu'elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, ou à la force majeure,
assurer l'entretien courant du logement et des équipements mentionnés dans le bail,
s'assurer contre les risques locatifs (principalement dégâts des eaux et incendie). Le propriétaire est en droit de demander chaque année une attestation d'assurance.
4 déc. 2011 à 13:44
Toutes les petites réparations et les dépenses d'entretien courant sont à la charge du locataire.
La liste des réparations figure sur le décret du 26 août 1987. Elle concerne uniquement les parties du logement dont l'usage est réservé au locataire :
parties extérieures dont le locataire à l'usage exclusif (jardin privatifs, terrasses, gouttières,...),
ouvertures intérieures et extérieures (portes et fenêtres, vitrages, stores, ...),
parties intérieures (maintien en état de propreté, raccords des peintures, papiers peints, revêtements de sol, placards et menuiseries, ...),
installations de plomberie (canalisations d'eau et de gaz, fosses septiques, appareils de chauffage et d'eau chaude, ...),
installations électriques (interrupteurs, prises de courant, fusibles, ampoules, ...),
autres équipements mentionnés dans le bail (appareils électroménager, de conditionnement d'air).
Les réparations qui ne figurent pas sur cette liste incombent au propriétaire.