Obliger d'accepter des sous compteur edf gdf?

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celined40 Messages postés 8 Date d'inscription mardi 29 novembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2013 - 29 nov. 2011 à 17:00
Energizor Messages postés 25518 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 - 2 avril 2013 à 22:38
Bonjour,
Bonjour,

désoler si je poste pas au bon endroit mais je sais plus quoi faire je vous explique.

lors de la signature de mon bail la propriétaire c'est engagée a faire des traveaux : pose de compteurs edf gdf et eau, isolation des boiseries ( changer les fenetres) .

en attendant la pose des compteurs elle m'a dit que la seule façon de régler les factures était en se basant sur ses compteurs a elle donc elle note la consommation du mois d'avant et regarde le chiffre du mois terminé, fait son calcul et divise par 2 ( moitier pour elle , moitier pour moi) je lui demande si s'est légal elle me dit que oui. que de toute façon s'est juste pour quelques mois ( signature du bail mai 2010)

en décembre 2010 suite a des facture hors normes ( ex : pour décembre eau electricité gaz elle me demande 250€ alors que le mois d'avant j'ai payer plus de 160€) je lui demande de me fournir une photocopie de ses factures edf gdf et eau . elle refuse . je vais a l'adil et lui fait un courrier , pas de réponse. j'apprend que le paiement au compteur comme elle me fait n'est pas si légal que sa . je lui demande donc de me baser sur ses factures réelles en attentant les travaux. refus de madame disant que s'est faut qu'elle est dans son bon droit que si je paie pas elle me met dehors.

bref je n'ai pas les moyens alors je cherche pas la merde je paie. arrive octobre 2011 elle m'annonce qu'elle refuse de faire les traveaux noter sur le bail et que je doit continuer a payer au compteur.

je lance une procédure , elle me retourne les facture originale edf gdf mais seulement le récapitulatif du 21/02/10 au 24/02/11 et l'eau je n'en ai que 2 donc sa s'arrete au 28/02/11 . elle a refais le calcul ( on le fait nous aussi de notre coter) et on a bel et bien trop payer pour l'eau et electricité.
on refuse donc de continuer a payer de la sorte , madame fait venir un electricien pour nous poser un sous compteur edf.
celui ci nous informe que s'est interdit et que si edf l'apprend nous serons tout comme elle passible d'une amande par edf. nous refusons donc la pose et l'electricien repart.

et voici la surprise :

je reçois un courrier de son avocat me disant : que ma propriétaire accepte de me faire poser des compteurs individuels (mais ne précise pas si compteur légal ou sous compteur et il y a de forte chace que se soit des sous compteur puisque sinon on en serai pas la aujourd'hui puisque l'appartement n'étant pas aux normes electrique edf avait refuser de valider la pose de compteur légal et que madame refuse les travaux)

il ajoute : vous n'êtes pas autorisée a donner votre sentiment voire a lui interdire quoi que ce soit, et ce a partir du moment ou elle entend effectuer des travaux CHEZ ELLE , quelles que soient leur nature.

donc en gros si elle veu poser des sous compteur on a juste a fermer notre gueule. a t'elle le droit de nous y obliger comme il le dit??????????????

si je vais voir edf , que je leur explique que je paie au compteur de madame par obligation et que je voudrais un papier de leur part disant que s'est illégale et que la pose de sous compteur est illégale est ce que je risque des ennuis puisqu'en payer au compteur je me suis mise en faute sans le savoir??????


je vous en pris aidez moi, je n'ai pas de gros moyen et elle sait que payer un avocat serai très dur pour moi. merci de votre aide surtout que nous ne pourons aller voir l'aide juridique que le 16 decembre car pas d'audience gratuite avant et qu'on nous force a répondre rapidement sous menace de lancer une action en justice contre nous.
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13 réponses

Energizor Messages postés 25518 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 10 avril 2024 19 053
Modifié par Energizor le 30/11/2011 à 19:50
Bonjour,

En soi, la pose d'un sous-compteur n'est pas illégale, et l'avocat de votre propriétaire a raison. Votre propriétaire peut, si ça lui chante, faire poser des sous-compteurs sur chaque prise de sa maison. Vous ne pouvez effectivement pas vous y opposer.

MAIS CE QUI EST INTERDIT, C'EST DE REVENDRE DE L'ELECTRICITE.

Vous pouvez expliquer à votre propriétaire qu'elle peut installer un sous-compteur si elle veut, mais que vous ne lui paierez pas l'électricité enregistrée par le sous-compteur.

En effet, si elle vous revend de l'électricité :

- Votre propriétaire ne respecte pas les Conditions Générales de Vente de son contrat EDF qui précisent (article 3.2) : "Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des titulaires. Cette information est reprise sur la première facture qui mentionne le ou les titulaires du contrat. Le contrat de vente d'électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L'électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.".

- Elle ne respecte pas non plus le décret du 26 août 1987 qui détaille les charges récupérables par le propriétaire. Par exemple, la consommation d'eau en fait partie. L'électricité et le gaz des parties communes d'un immeuble aussi. Mais pas les consommations individuelles d'électricité et de gaz des locataires.

- Et elle ne respecte pas non plus l'article L331-1 du Code de l'Energie, créé par Ordonnance n°2011-504 du 9 mai 2011 - art. (V) : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité. Il peut conclure un contrat d'achat d'électricité avec un producteur ou un fournisseur d'électricité de son choix installé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne ou, dans le cadre de l'exécution d'accords internationaux, sur le territoire d'un autre Etat". Elle vous prive donc du droit de choisir votre fournisseur.

LAISSEZ DONC VOTRE PROPRIO INSTALLER SON SOUS-COMPTEUR, MAIS VOUS NE LUI PAIEREZ PAS UN CENTIME D'ELECTRICITE.
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