convocation par SAFER au tribunal paritaire

Question

Bonjour, 
J'ai signer un compromis de vente il y à 4 ans sur un terrain agricole en Normandie! la mairie à préempté illégalement puisqu'un jugement à été rendu.La mairie ne m'a pas rétrocédé le terrain, mais maintenant elle fait intervenir la SAFER qui me convoque au tribunal paritaire!je ne suis toujours pas propriétaire!je ni comprend rien 
est ce que quelqu'un aurait une éventuelle idée?
Merci

Rochat1 · Answer

Bonjour,
Je suppose que la SAFER va vous proposer la vente du terrain car peut-être y a t-il un autre acheteur. Sachant que la vente et l'achat des terrains agricoles sont gérés par cet organisme, cette convocation présage de cela. Le tribunal paritaire des baux ruraux, tel est l'appellation de ce service. Enfin... je suppose.
Cdlt.

titcho · Answer

bonjour, il faut voir si le tribunal a annulé la vente ou si il vous a alloué le terrain.  a mon avis, mais je ne suis pas expert, dans le premier cas tout recommence à zéro, et c'est reparti pour une vente normale; dans le deuxième cas la vente a été faite et la safer ne peut plus intervenir vu que le délai de deux mois est passé. mais c'est juste mon avis, moi je ne me laisserai pas faire et dans ce cas dénoncerai le dépassement du délai. (avez vous reçu le recommandé qui vous prévient de la préemption de la safer avec les dates dessus ?)
si vous avez fait cet achat, vous avez donc un notaire et c'est à lui de vous conseiller, ça fait partie de son boulot.
bonne chance.
titcho.

Convocation par SAFER au tribunal paritaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters