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caroledu92
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23 nov. 2011 à 11:10
23 nov. 2011 à 11:10
Bonjour
Normal que vous soyez perdu, l'article L. 122-12 est une ancienne référence. Les articles qui vous intéressent sont L. 1224-1 à L. 1224-4
Je vous les transmets : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2011-11-23/
Conclusion : surtout, vous ne démissionnez pas !
Normal que vous soyez perdu, l'article L. 122-12 est une ancienne référence. Les articles qui vous intéressent sont L. 1224-1 à L. 1224-4
Je vous les transmets : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006177853/2011-11-23/
Conclusion : surtout, vous ne démissionnez pas !
Merci
caroledu92
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23 nov. 2011 à 11:22
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Je vous en prie, et bonne lecture
Bonjour,
C'est bien l'article L1224-1, le L122-12 correspond à l'ancienne nomenclature du Code du Travail.
S'il y a bien une chose que vous ne devez faire à aucun prix, c'est de démissionner car vous perdez tous vos droits; ce que cherche le nouvel employeur c'est à éviter d'avoir à vous licencier car l'exécution du contrat de travail antérieur s'impose à lui dans tous les cas.
La négociation de la reprise de votre contrat par le nouveau cessionnaire doit être individuelle, si vous refusez de poursuivre cette relation contractuelle, éventuellement modifiée sur des points non substantiels de votre contrat, cela aura les effets équivalents à une démission; sinon c'est un licenciement pour lequel il conviendra que le nouvel employeur ait une cause réelle et sérieuse.
Bon courage
C'est bien l'article L1224-1, le L122-12 correspond à l'ancienne nomenclature du Code du Travail.
S'il y a bien une chose que vous ne devez faire à aucun prix, c'est de démissionner car vous perdez tous vos droits; ce que cherche le nouvel employeur c'est à éviter d'avoir à vous licencier car l'exécution du contrat de travail antérieur s'impose à lui dans tous les cas.
La négociation de la reprise de votre contrat par le nouveau cessionnaire doit être individuelle, si vous refusez de poursuivre cette relation contractuelle, éventuellement modifiée sur des points non substantiels de votre contrat, cela aura les effets équivalents à une démission; sinon c'est un licenciement pour lequel il conviendra que le nouvel employeur ait une cause réelle et sérieuse.
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caroledu92
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23 nov. 2011 à 11:25
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Merci de confirmer mes propos !
Ok, donc si j'ai bien compris (de façon simple), je dois pas démissionner, la reprise de mon contrat par le nouvel employeur doit être identique aux conditions de l'ancien employeur, primes, ancienneté, RTT, ... au vu de la lecteur, je cite :
Extrait article 1224-2
"Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification,..."
Mais d'un autre coté, j'ai pas vraiment le choix, je m'explique : le nouvel employeur est Ok pour me reprendre, mais sans mon ancienneté, sans mes primes, sans mes RTT..., et si je refuse ses conditions, et si je comprend bien, celà serait perçut comme une démission. Sachant que de l'autre coté, l'ancien employeur, ma déjà fait part qu'il me garderais pas, donc un licenciement.
Mon choix se resume, (toujours pour faire simple), a accepter les conditions du nouvel employeur (même si celui-ci ne respecte pas les article de loi), savoir perdre mes primes, mon ancienneté, la possibilité d'avoir des RTT, sinon c'est... pôle emploi!
Extrait article 1224-2
"Le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la date de la modification,..."
Mais d'un autre coté, j'ai pas vraiment le choix, je m'explique : le nouvel employeur est Ok pour me reprendre, mais sans mon ancienneté, sans mes primes, sans mes RTT..., et si je refuse ses conditions, et si je comprend bien, celà serait perçut comme une démission. Sachant que de l'autre coté, l'ancien employeur, ma déjà fait part qu'il me garderais pas, donc un licenciement.
Mon choix se resume, (toujours pour faire simple), a accepter les conditions du nouvel employeur (même si celui-ci ne respecte pas les article de loi), savoir perdre mes primes, mon ancienneté, la possibilité d'avoir des RTT, sinon c'est... pôle emploi!
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Attention, certaines modifications dont vous faites état sont des modifications substantielles du contrat et n'entrainent pas de caractère "démissionnaire" en cas de refus mais sont assimilées par le droit à un licenciement sans motif réel et sérieux; je ne saurais trop vous conseiller, si le niveau du dialogue est celui décrit dans votre post, de prendre attache auprès d'un juriste (mandataire syndical ou avocat) car trop souvent, vous avez raison, l'issue est le pôle emploi si vous ne renoncez pas à vos droits les plus élémentaires.
Pour info rapide, le droit au congés, les RTT accumulées, l'ancienneté sont des modifications substantielles de votre contrat; l'attitude de votre ancien employeur est juridiquement plus réaliste quand il envisage un licenciement (c'est pour lui la solution la moins risquée et la moins onéreuse s'il en respecte les formes et le motif -par exemple dans votre cas, licenciement économique-).
Autre info, une requête (assistée) devant un Conseil des Prudhommes peut avoir pour conséquences l'obligation pour le nouvel employeur de reprise en l'état de votre ancien contrat de travail et/ou une indemnité conséquente (jamais assez) pour cause de licenciement abusif.
Dans tous les cas c'est....bon courage !!!
Sachez quand même que tous les employeurs ne sont pas aussi retors que les votres
Pour info rapide, le droit au congés, les RTT accumulées, l'ancienneté sont des modifications substantielles de votre contrat; l'attitude de votre ancien employeur est juridiquement plus réaliste quand il envisage un licenciement (c'est pour lui la solution la moins risquée et la moins onéreuse s'il en respecte les formes et le motif -par exemple dans votre cas, licenciement économique-).
Autre info, une requête (assistée) devant un Conseil des Prudhommes peut avoir pour conséquences l'obligation pour le nouvel employeur de reprise en l'état de votre ancien contrat de travail et/ou une indemnité conséquente (jamais assez) pour cause de licenciement abusif.
Dans tous les cas c'est....bon courage !!!
Sachez quand même que tous les employeurs ne sont pas aussi retors que les votres
Bonjour
Vous avez consulté votre convention collective afin de savoir si dans le cas d'une perte de marché, le nouvel intervenant a obligation de reprendre le personnel de l'ancienne entreprise?
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 11 mars 1997; Dalloz 1997, Informations Rapides page 84:
La simple perte d'un marché de services au profit d'un concurrent ne saurait par elle-même révéler l'existence d'un transfert au sens de la Directive. (Directive CEE du 14 février 1977
Arrêt de la Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 16 mars 1990; Bull. Civ, n° 4:
L'article L 122-12, alinéa 2 (article L 1224-1 nouveau), n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché.
Vous pouvez demander à votre employeur qui a perdu le marché de vous reclasser sur un autre site ou de procéder à un licenciement économique.
Le repreneur du marché n'a pas obligation de vous reprendre puisque votre employeur a perdu le marché. Donc il peut vous faire un nouveau contrat et vous perdez votre ancienneté et les congés payés.
C'est à votre employeur actuel d'essayer de vous reclasser ou de vous licencier pour raison économique. Donc indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté, paiement des congés payés et droit aux indemnités assedic. Ce que vous n'aurez pas si vous êtes obligés de démissioner de chez le nouvel employeur.
Mais avant tout, vérifiez votre convention collective car il ya peut être une clause qui indique que le repreneur en cas de perte de marché doit reprendre les contrats dans des conditions identiques qu'avec l'ancien employeur.
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Vous avez consulté votre convention collective afin de savoir si dans le cas d'une perte de marché, le nouvel intervenant a obligation de reprendre le personnel de l'ancienne entreprise?
Arrêt de la Cour de Justice de la Communauté Européenne en date du 11 mars 1997; Dalloz 1997, Informations Rapides page 84:
La simple perte d'un marché de services au profit d'un concurrent ne saurait par elle-même révéler l'existence d'un transfert au sens de la Directive. (Directive CEE du 14 février 1977
Arrêt de la Cour de Cassation en Assemblée Plénière le 16 mars 1990; Bull. Civ, n° 4:
L'article L 122-12, alinéa 2 (article L 1224-1 nouveau), n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché.
Vous pouvez demander à votre employeur qui a perdu le marché de vous reclasser sur un autre site ou de procéder à un licenciement économique.
Le repreneur du marché n'a pas obligation de vous reprendre puisque votre employeur a perdu le marché. Donc il peut vous faire un nouveau contrat et vous perdez votre ancienneté et les congés payés.
C'est à votre employeur actuel d'essayer de vous reclasser ou de vous licencier pour raison économique. Donc indemnité de licenciement tenant compte de l'ancienneté, paiement des congés payés et droit aux indemnités assedic. Ce que vous n'aurez pas si vous êtes obligés de démissioner de chez le nouvel employeur.
Mais avant tout, vérifiez votre convention collective car il ya peut être une clause qui indique que le repreneur en cas de perte de marché doit reprendre les contrats dans des conditions identiques qu'avec l'ancien employeur.
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Oui les conventions collectives, je les ais, et je suis dans cette lecture, mais pour le moment rien a ce sujet.
Après, quoi qu'il arrive de tout façon, le choix est simple, accepter le nouvel employeur, car sinon, c'est pôle emploi et avec la difficulté que c'est actuellement pour trouver du boulot...
Au moins même en perdant mes acquis financier, je serais toujours salarié...
En tout cas merci aux réponses reçut, çà ma bien éclairé, maintenant, je sais que je dois surtout pas démissionné, pour le reste, j'vais essayer la négociation.
Merci à tous.
Après, quoi qu'il arrive de tout façon, le choix est simple, accepter le nouvel employeur, car sinon, c'est pôle emploi et avec la difficulté que c'est actuellement pour trouver du boulot...
Au moins même en perdant mes acquis financier, je serais toujours salarié...
En tout cas merci aux réponses reçut, çà ma bien éclairé, maintenant, je sais que je dois surtout pas démissionné, pour le reste, j'vais essayer la négociation.
Merci à tous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...