Adosser matériel+verrière sur mur du voisin
Manounette
-
19 nov. 2011 à 10:24
Rochat1 Messages postés 12859 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 nov. 2011 à 18:00
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feloxe
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19 nov. 2011 à 11:43
19 nov. 2011 à 11:43
Votre voisin peut entreposerv des affaires contre ce mur mais pas de s'y appuyer et encore moins de fixer quoi que ce soit contre.
Il ne doit pas vous laisser de passage puisque le droit d'échelle a été supprimé.
Il ne doit pas vous laisser de passage puisque le droit d'échelle a été supprimé.
Utilisateur anonyme
19 nov. 2011 à 13:27
19 nov. 2011 à 13:27
Supprimer depuis quand ???, il y a un an encore il etait toujours d'usage de source de mon avocat.
La propriété confère le droit de jouir et disposer de son terrain
de la façon la plus absolue. La jurisprudence a cependant posé
certaines limites par le biais de deux théories, celles de l'abus
de droit et des troubles anormaux du voisinage.
Ainsi le voisin qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son
terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet un
abus de droit constitutif d'une faute. De plus, certains
tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal du
voisinage, ce qui peut entraîner la condamnation à verser des dommages
et interets.
de la façon la plus absolue. La jurisprudence a cependant posé
certaines limites par le biais de deux théories, celles de l'abus
de droit et des troubles anormaux du voisinage.
Ainsi le voisin qui refuse, sans motif sérieux, le passage sur son
terrain pour procéder à des travaux nécessaires, commet un
abus de droit constitutif d'une faute. De plus, certains
tribunaux voient dans une telle attitude un trouble anormal du
voisinage, ce qui peut entraîner la condamnation à verser des dommages
et interets.
Rochat1
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21 nov. 2011 à 18:00
21 nov. 2011 à 18:00
Bonjour,
Le "droit" d'échelle n'apparaît pas dans le nouveau code civil. C'est une tolérance. Cette tolérance a disparu pour les nouvelles constructions. Elle est encore pratiquée pour les anciens bâtiments mais peut ne pas être accepté par le voisin. Dans ce cas, il faut ester en justice. En général le juge accepte et oblige le voisin a obtempérer. Pourtant il arrive que le juge suive le voisin et refuse le passage.
Ce qui est certain c'est que votre voisin ne peut appuyer ou sceller quoique ce soit sur votre mur.
Cdlt.
Le "droit" d'échelle n'apparaît pas dans le nouveau code civil. C'est une tolérance. Cette tolérance a disparu pour les nouvelles constructions. Elle est encore pratiquée pour les anciens bâtiments mais peut ne pas être accepté par le voisin. Dans ce cas, il faut ester en justice. En général le juge accepte et oblige le voisin a obtempérer. Pourtant il arrive que le juge suive le voisin et refuse le passage.
Ce qui est certain c'est que votre voisin ne peut appuyer ou sceller quoique ce soit sur votre mur.
Cdlt.