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Droit tuteur legal

Résolu
fatibo - 15 nov. 2011 à 13:43
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 15 nov. 2011 à 14:18
Bonjour,
.je suis nommée tuteur legal de mes deux enfants mineurs suite au décés accidentel de leur papa avec qui je n'etais pas marié, et qui n'avais fait aucun testament.
ais je le droit de beneficier des interets ? de leur l'argent bloqué qu'ils ont herités suite a la succession de leur papa.
et si oui sous quelle conditions ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
blux Messages postés 25967 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 2 141
15 nov. 2011 à 13:51
Salut,

tuteur veut dire que tu disposes des biens des personnes mises sous tutelle, afin de les gérer, dans leur intérêt.

Cet argent n'est en aucun cas à toi, les intérêts produisent effet sur les comptes de leurs titulaires.
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fatibo
15 nov. 2011 à 13:58
oui je sais bien que l'argent n'est pas a moi , mais ayant de grosses difficultés financiéres , j'esperais qu'il me serait possible de touchés les interets , afin de faire vivre au mieux mes enfants
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blux Messages postés 25967 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 avril 2024 2 141
Modifié par blux le 15/11/2011 à 14:33
Pour un cas comme ça, tu peux voir avec le juge des tutelles.
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fatibo
15 nov. 2011 à 14:15
merci de tes renseignements
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
15 nov. 2011 à 14:18
ais je le droit de beneficier des interets ? de leur l'argent bloqué qu'ils ont herités suite a la succession de leur papa.
C'est non.
Les intérêts reviennent au "propriétaire" du capital.
Vous pouvez cependant être autorisée à les prélever avec l'autorisation du Juge des Tutelles dans l'intérêt de ces enfants pour satisfaire les besoins de leur éducation et leur entretien.
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