Location ? obligation du bailleur ? sci
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Utilisateur anonyme
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14 nov. 2011 à 11:41
samgunsjovirow Messages postés 40872 Date d'inscription samedi 3 mai 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 17 février 2023 - 14 nov. 2011 à 11:59
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BarbieTM
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14 nov. 2011 à 11:49
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Bonjour,
Aucune loi n'oblige une SCI ou quelque bailleur que ce soit, à demander des garanties à ses locataires.
Si les locataires ne paient pas, ils seront les seuls fautifs, et le bailleur pourra bien évidemment les assigner en justice pour réclamer le paiement des impayés, plus des frais annexes.
Aucune loi n'oblige une SCI ou quelque bailleur que ce soit, à demander des garanties à ses locataires.
Si les locataires ne paient pas, ils seront les seuls fautifs, et le bailleur pourra bien évidemment les assigner en justice pour réclamer le paiement des impayés, plus des frais annexes.
Utilisateur anonyme
14 nov. 2011 à 11:56
14 nov. 2011 à 11:56
merci de la réponse !
donc une sci a entierement le droit légalement de loué a une famille sans revenu en sachant qu'il y a des risque d'impayer ?
donc une sci a entierement le droit légalement de loué a une famille sans revenu en sachant qu'il y a des risque d'impayer ?
BarbieTM
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14 nov. 2011 à 11:57
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Oui... même si je n'en vois pas l'intérêt, vu la difficulté aujourd'hui pour les bailleurs de se faire payer les loyers dus !! ??
samgunsjovirow
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14 nov. 2011 à 11:59
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Bonjour
Merci de continuer ici:https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-5515797-loyer-impayer-sos-svp
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