Ordonnance pénale suspension permis
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claude49
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Modifié par claude49 le 13/11/2011 à 16:31
Modifié par claude49 le 13/11/2011 à 16:31
Bonjour
Les 2 mois de suspension administrative couvrent la peine de 2 mois de suspension prononcée par le tribunal.
Par contre si le tribunal avait prononcé une peine de 3 mois, il te resterait un mois de suspension du permis à effectuer.
Donc affaire classée.
Cdt
Les 2 mois de suspension administrative couvrent la peine de 2 mois de suspension prononcée par le tribunal.
Par contre si le tribunal avait prononcé une peine de 3 mois, il te resterait un mois de suspension du permis à effectuer.
Donc affaire classée.
Cdt
26 mai 2016 à 00:37