Prescription de trop percue pole emploi.Résolu

Question

Bonjour, 

Je viens de recevoir en lettre simple, un courrier de pole emploi me faisant part de soit disant trop percue de plus de cinq ans d'arriérer, le tout sans justificatifs! Je reste perplexe quant à la véracité des faits et de plus  n'y a t'il pas prescription?

Gérard · Accepted Answer

Voici ce que j'ai trouvé :
Code du travail
*	Partie législative nouvelle
o	CINQUIÈME PARTIE : L'EMPLOI
?	LIVRE IV : LE DEMANDEUR D'EMPLOI
?	TITRE II : INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVÉS D'EMPLOI
?	Chapitre II : Régime d'assurance
?	Section 1 : Conditions et modalités d'attribution de l'allocation d'assurance
?	Sous-section 2 : Modalités de calcul et de paiement.

________________________________________

Article L5422-5
"L'action en remboursement de l'allocation d'assurance indûment versée se prescrit par TROIS ANS.
En cas de fraude ou de fausse déclaration, elle se prescrit par DIX ANS.

Ces délais courent à compter du jour de versement de ces sommes."

Dans quel cas êtes-vous ?

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Non, ils peuvent effectivement remonté 5 ans en arriere, au dela il y a prescription. 

Je vous conseil de retrouver vos feuilles de paie de l'epoque ainsi que vos attestation pole emploi pour voir si vous aviez bien declarer vos jours de travaille ect .... 

Si vous voyez qu'il y a un soucis et que vous n'etes pas d'accord avec le montant vous pourrez redemander le calcul avec justificatif a l'appuie. 

(Feuille de paie, versement sécu ....) 

Bonne continuation

Gérard · Answer

Attention si la prescription est quinquennale : 2006 est prescrit mais pas 2007,2008, 2009 etc..... 

Je contrôle quand même cette prescription pour savoir si elle est quinquennale .

juddon · Answer

moi j'ai reçu la meme lettre, mais pour un trop perçu d'un mois, ils sont fermés toutes les CaFS la derniere semaine d' octobre pour surveiller tous les dossiers, en cherchant de l'argent a remboursé.......la crise comence!!

dr_kellogs · Answer

Bonjour,
Ils sont tombés sur la tete,je viens de recevoir un courrier de pole emploi pour un trop percu de 30€ datant de 1998
Il y a prescription non?

nini · Answer

pole emploi peut trouver tout comme excuse pour vous reclamer de l'argent
moi il m'on radier pendant plus d'un mois pour raison que je me suis pas presenter a un rendez vous de groupe alors que j'ete present et que la personne nous a dit que se n'ete pas obligatoire resultat il m'on radier et il m'on retirer la somme de 592 euros sur mes alocation diviser sur trois mois,resultat j'ai fait une lettre recomander avec acuser de reception et on ma repondu qu'il ete a jour dans leur paiement et qu'il me dever plus rien,mais se qui est sur c que moi il me doivent les 592 euros et que je peut ma les mettre la ou je pense
je suis a l'ass,je suis senser avoir le droit a une aide pour le permi, mais il trouve m'inporte quel excuse pour ne pas m'aider,une fois une bonne femme ma meme dit mot pour mot au telephone que le pole emploi ne server pas a nous trouver du travail que j'avait qu'a bouger mon cul
alors apres il ne faut pas vous etonner de se que entender de leur part
moi se qui est sur il m'on jamais rien fait pour moi depuis plus de deux ans et je ne compte pas sur eux il ne serve a rien

Prescription de trop percue pole emploi.

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