Paiement indemnités de fin de mission interim
TomZZ
-
10 nov. 2011 à 08:20
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 14:47
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 nov. 2011 à 14:47
A voir également:
- Paiement indemnités de fin de mission interim
- Décharge de paiement - - Modèles de lettres Patrimoine
- Ordre de mission exemple - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Ifm interim - - Rémunération et paye
1 réponse
58Sab
Messages postés
12580
Date d'inscription
mardi 25 août 2009
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 août 2016
3 549
10 nov. 2011 à 11:21
10 nov. 2011 à 11:21
bonjour
puisque vous avez été embauché en CDi sur la meme entreprise vous n'avez pas droit aux indemnités de fin de mission
puisque vous avez été embauché en CDi sur la meme entreprise vous n'avez pas droit aux indemnités de fin de mission
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 nov. 2011 à 12:45
Je pensais que l'indemnité était due si l'embauche n'était pas effective immédiatement après la fin de la mission.
10 nov. 2011 à 14:47
Lors d'un contrat de mission ou d'un contrat à durée déterminée le salarié doit en principe percevoir une prime de précarité.
Cependant, il existe des circonstances excluant le versement d'une telle prime.
Notamment, lorsqu'à l'issue du CDD les relations contractuelles de travail se poursuivent par un CDI la prime de précarité n'a pas à être versée.
En revanche, la poursuite des relations par un CDI doit s'effectuer au plus tôt concomitamment à la fin du CDD et au plus tard dans un délai raisonnable
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de cassation du 8 décembre 2004
source : juritravail
dans votre cas le délai étant de moins de 8 jours, la prime ne vous est pas due.
Cordialement