Action en réduction
pseudopapri
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9 novembre 2011
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8 nov. 2011 à 10:17
rara - 9 nov. 2011 à 09:58
rara - 9 nov. 2011 à 09:58
6 réponses
la réduction portera sur la valeur de la maison au moment de l'ouverture de la succession ou de la vente si elle à été vendue entre temps.
A moins que vous ne trouviez le moyen de faire une donation-partage .
A moins que vous ne trouviez le moyen de faire une donation-partage .
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9 novembre 2011
8 nov. 2011 à 23:27
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merci pour votre réponse.
du prix de cette vente seront quand même déduit les remboursements du crédit que j'aurais pris à ma charge, non? sinon, c'est injuste, je ne vais pas rembourser quelque chose que j'ai payé par ailleurs.
du prix de cette vente seront quand même déduit les remboursements du crédit que j'aurais pris à ma charge, non? sinon, c'est injuste, je ne vais pas rembourser quelque chose que j'ai payé par ailleurs.
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9 novembre 2011
8 nov. 2011 à 23:28
8 nov. 2011 à 23:28
je ne vois pas comment faire une donation-partage.
Pour le crédit, je pense qu'il ne sera déduit que les sommes non encore remboursée le cas échéant.
Néanmoins, je ne suis pas juriste...
Si quelqu'un à un avis plus éclairé...
Pour la donation-partage, ce n'est effectivement pas possible si vous n'êtes pas héritier, désolé.
Article 922 du Code Civil :
"La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer."
Néanmoins, je ne suis pas juriste...
Si quelqu'un à un avis plus éclairé...
Pour la donation-partage, ce n'est effectivement pas possible si vous n'êtes pas héritier, désolé.
Article 922 du Code Civil :
"La réduction se détermine en formant une masse de tous les biens existant au décès du donateur ou testateur.
Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont été déduites les dettes ou les charges les grevant. Si les biens ont été aliénés, il est tenu compte de leur valeur à l'époque de l'aliénation. S'il y a eu subrogation, il est tenu compte de la valeur des nouveaux biens au jour de l'ouverture de la succession, d'après leur état à l'époque de l'acquisition. Toutefois, si la dépréciation des nouveaux biens était, en raison de leur nature, inéluctable au jour de leur acquisition, il n'est pas tenu compte de la subrogation.
On calcule sur tous ces biens, eu égard à la qualité des héritiers qu'il laisse, quelle est la quotité dont le défunt a pu disposer."
Attention également au fait que si vous voulez vendre ce bien, l'acheteur vous réclamera la "renonciation d'action en réduction" de la part des deux filles sur cette libéralité.
Ceci afin de se protéger de l'article 924.4 du code-civil :
"Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié"
Ceci afin de se protéger de l'article 924.4 du code-civil :
"Après discussion préalable des biens du débiteur de l'indemnité en réduction et en cas d'insolvabilité de ce dernier, les héritiers réservataires peuvent exercer l'action en réduction ou revendication contre les tiers détenteurs des immeubles faisant partie des libéralités et aliénés par le gratifié"
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9 nov. 2011 à 09:27
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Mais ça complique tout ça... Ce que vous voulez dire c'est qu'une des filles de mon conjoint pourrait entamer une action en réduction à l'encontre de la personne qui aurait acheté notre maison alors qu'il n'a rien à voir dans la donation. Pour moi, on prenait en compte le prix de vente de la maison pour calculer la donation mais c'est à moi qu'on la réclamerait...
vous êtes certaine de ce que vous dites? parce que moi en tant qu'acheteur, il ne me semble pas que j'ai jamais eu accès au détail du financement de la maison que j'allais acheter.
vous êtes certaine de ce que vous dites? parce que moi en tant qu'acheteur, il ne me semble pas que j'ai jamais eu accès au détail du financement de la maison que j'allais acheter.
En tout cas, c'est du vécu récent me concernant.
Voilà l'histoire :
Nous sommes 4 frères et soeurs dont le dernier parent vient de décéder, bref...
L'appartement ou résidait ce parent avait été donné à 3 des 4 enfants (dont moi).
L'appartement étant maintenant libre nous le mettons en vente, trouvons un acheteur.
On va signer le compromis en présence de nos notaires respectifs (acheteur et vendeurs) et là, patatra! le notaire de l'acheteur fait mettre une clause d'obtention de la renonciation en réduction du 4eme enfant à qui l'appartement n'appartient pas mais qui est susceptible d'opérer une réduction dessus ...
Voilà l'histoire :
Nous sommes 4 frères et soeurs dont le dernier parent vient de décéder, bref...
L'appartement ou résidait ce parent avait été donné à 3 des 4 enfants (dont moi).
L'appartement étant maintenant libre nous le mettons en vente, trouvons un acheteur.
On va signer le compromis en présence de nos notaires respectifs (acheteur et vendeurs) et là, patatra! le notaire de l'acheteur fait mettre une clause d'obtention de la renonciation en réduction du 4eme enfant à qui l'appartement n'appartient pas mais qui est susceptible d'opérer une réduction dessus ...
Pour moi, on prenait en compte le prix de vente de la maison pour calculer la donation mais c'est à moi qu'on la réclamerait
Oui, en premier lieu c'est a vous qu'on demande de payer, même si le bien ne vous appartient plus .
Mais si vous êtes insolvable, l'héritier réservataire qui réclame cette compensation à alors la possibilité de se retourner contre le propriétaire du bien. dixit art 924.4
Oui, en premier lieu c'est a vous qu'on demande de payer, même si le bien ne vous appartient plus .
Mais si vous êtes insolvable, l'héritier réservataire qui réclame cette compensation à alors la possibilité de se retourner contre le propriétaire du bien. dixit art 924.4
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9 novembre 2011
9 nov. 2011 à 09:47
9 nov. 2011 à 09:47
ha ok, je comprends. dur pour vous...
La législation juridique et financière évolue en permanence...