Combien de chiens peut on avoir?
donkiller
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Modifié par pititenouette le 6/11/2011 à 15:40
pititenouette Messages postés 9543 Date d'inscription vendredi 16 novembre 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 28 janvier 2016 - 6 nov. 2011 à 15:50
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pititenouette
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28 janvier 2016
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6 nov. 2011 à 15:50
6 nov. 2011 à 15:50
Bonjour,
Vous pouvez posséder jusqu'à 9 chiens sans obligation de mise en place de structure adaptée
au dela article L214-6
"V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. "
Pour plus d'information vous pouvez consulter le code rural
Vous pouvez posséder jusqu'à 9 chiens sans obligation de mise en place de structure adaptée
au dela article L214-6
"V.-Les personnes qui, sans exercer les activités mentionnées au III, détiennent plus de neuf chiens sevrés doivent mettre en place et utiliser des installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale pour ces animaux. "
Pour plus d'information vous pouvez consulter le code rural
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