Démembrement de propriété
Résolu
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2 réponses
Dans le cadre de cette donation, votre père souhaite donner à l'un de ses enfants plus que sa réserve.
Dans une donation partage, les lots peuvent être inégaux, de façon à avantager l'un des descendants, sous réserve de respecter la part minimale que la loi accorde aux descendants (réserve héréditaire).
Cette inégalité intentionnelle implique que le surplus reçu par l'un des donataires soit traité comme une donation hors part successorale.
Pour être valable, les bénéficiaires de la donation-partage doivent l'accepter. Mais personne n'est obligé de l'accepter : l'un des bénéficiaires peut la refuser. Cela n'aura pas d'incidence pour les autres.
Dans une donation partage, les lots peuvent être inégaux, de façon à avantager l'un des descendants, sous réserve de respecter la part minimale que la loi accorde aux descendants (réserve héréditaire).
Cette inégalité intentionnelle implique que le surplus reçu par l'un des donataires soit traité comme une donation hors part successorale.
Pour être valable, les bénéficiaires de la donation-partage doivent l'accepter. Mais personne n'est obligé de l'accepter : l'un des bénéficiaires peut la refuser. Cela n'aura pas d'incidence pour les autres.
3 nov. 2011 à 18:09