Modification de permis de construire
Whoopy
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2 nov. 2011 à 22:55
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 9 nov. 2011 à 00:21
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Josh Randall
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9 nov. 2011 à 00:21
9 nov. 2011 à 00:21
Bonjour
Si un Certificat d'Urbanisme opérationnel (CU)a été accordé avant le dépôt du permis de construire (PC) et que la demande de PC a été faite pendant la durée de validité du CU¨(18 mois à la date de la décision), alors les règles applicables au moment du dépôt de la demande de PC restent valables.
S'il n'y a pas eu de CU, il n'y a plus moyen de modifier quoique ce soit...
Si un Certificat d'Urbanisme opérationnel (CU)a été accordé avant le dépôt du permis de construire (PC) et que la demande de PC a été faite pendant la durée de validité du CU¨(18 mois à la date de la décision), alors les règles applicables au moment du dépôt de la demande de PC restent valables.
S'il n'y a pas eu de CU, il n'y a plus moyen de modifier quoique ce soit...
La législation juridique et financière évolue en permanence...