A voir également:
- Restitution partielle de la caution
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Nouvelle loi caution loyer 1 mois ✓ - Forum Louer un logement
- Un propriétaire peut il demander plus que la caution - Forum Immobilier
4 réponses
Utilisateur anonyme
3 nov. 2011 à 08:59
3 nov. 2011 à 08:59
Pour la baignoire ce n'est pas a vous de payer, usure normale.
Pour le reste voir votre EDL de sortie qui est gratuit sauf en cas de desaccord et donc par huissier.
reemboitage de prise coute plus cher que d'en mettre une neuve tarif electricien ici.
La verification electrique n'est pas pour vous sauf si vous y avez modifié quelque chose.
Voyez votre EDL de sortie et tennez vous en a lui comme reference car c'est la seule legale pour contester point final.
Pour le reste voir votre EDL de sortie qui est gratuit sauf en cas de desaccord et donc par huissier.
reemboitage de prise coute plus cher que d'en mettre une neuve tarif electricien ici.
La verification electrique n'est pas pour vous sauf si vous y avez modifié quelque chose.
Voyez votre EDL de sortie et tennez vous en a lui comme reference car c'est la seule legale pour contester point final.
merci je me suis renseigner au syndicat des locataires tout ca n est pas legal certe mais aucune possibiliter de dialoguer avec la proprietaire et son agence donc me voila parti dans des procedure d avocat avec le regret d avoir tout repeint et remis en etat a la sortie alors que je venais d accoucher depuis 10 jours et que j aurais pu profiter de mes enfants pour avoir comme remerciement a partir dans des procedures qui n ont aucun sens c est vraimentdecevant de tomber sur des gens comme ca
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) Peu avant la fin des 2 mois
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89)
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double) Peu avant la fin des 2 mois
Ceci pour prouver que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les "petits" litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000 €
Cette procédure est payante depuis octobre 2011 un timbre fiscal à 35 €
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
en comparaison des etats des lieux cela est assez compexe car a l entree une agence ma fait l etat des lieux en marquant etat d usure normale de partout a la sortie une agence differente ma fait un etat des lieux de trois pages en detaillant tout jusqu au crochet de volet exterieur legerement devisser depuis la premiere agence a pris contacte avec la deuxieme en expliquant que l appartement etait pour lui en etat normal par rapport a l ancienneter et que cette fameuse baignoire etait loin d etre neuve. sur mon etat des lieux de sortie est marquer baignoire usagee ce qui est normale vu qu elle a 60 ans donc ils ont fait reemailler la baignoire pour 337 euros ttc a mes frais tout comme le degat des eaux du 21 septembre ou la facture du plombier au nom du nouveau locataire ma etait facturer 150 euros deduit aussi de ma caution cest vraiment abusif ayant quitter et rendu les cles le 1 septembre
La législation juridique et financière évolue en permanence...