numéro de formation continue annuléRésolu

Question

Bonjour, 
Suite à un contrôle par la DIRECCTE , en décembre 2010 , portant sur 2009 , mon numéro de formation continue a été annulé le 1er septembre 2011 ( motifs incriminés : réglement intérieur , contrats et contenu des cours dispensés par ma société non conformes). Que va-t'il se passer ? Dois-je cesser mon activité d'enseignement en formation continue , et quels sont les risques encourrus ?J'ai encore la possibilité de me défendre auprès du Tribunal Administratif , mais je ne suis pas sûr de gagner et l'avocat que j'ai consulté a des honoraires faramineux ( 30 000 euros !)

HelmerL · Answer

Bonsoir,

De quels type de cours s'agit-il ? Que veulent-ils dire par "non conformes" ? Font-ils référence à un article du code du travail ?

rené22420 · Answer

Il s'agit de cours d'ostéopathie biodynamique , destinés aux seuls ostéopathes diplomés . Il y a déjà eu 2 recours auprès de la DIRECCTE  qui ne veut rien entendre et a décidé d'annuler mon numéro . J'avais pris un avocat pour ces recours ;nous nous étions mis en règle en ce qui concerne le réglement intérieur et les contrats , nous avons fourni des exemplaires signés . Ensuite la DIRECCTE , dans le dernier recours conteste le pré-requis de diplome d'ostéopathe ( ou ne sait pas lire les contrats , puisque c'est la condition pour suivre les cours ); la DIRECCTE invoque que nous ne mentionnons pas de pré-requis . Ensuite , la DIRECCTE prétend que je ne suis pas habilité à donner des cours , que je n'ai pas de numéro d'agrément d'école  ( évidemment puisque je ne suis pas une école , mais une société de formation continue pour professionnels ostéopathes

HelmerL · Answer

Déjà une bonne nouvelle, il s'agit bien de formation professionnelle. La plupart des annulations sont dues à des formations qui ne rentrent pas ou plus dans le cadre de la formation professionnelle. Dans ce cas, personne ne peut aller contre la décision d'annulation même avec un avocat roulant en Rolls Royce.

En ce qui concerne les pré-requis, c'est un point très important qui doit faire l'objet d'un écrit dans la convention ou le contrat de formation. L'écrit doit être explicite ; un titre : "pré-requis", un texte : "diplôme d'ostéopathe". Un paragraphe dédié à cela est nécessaire. Ne pas noyez cette information dans un texte introductif ou publicitaire. C'est un point rendu obligatoire par le code du travail (article L6353-4).

Pour le reste, je ne suis pas au courant. Le domaine médical est (heureusement) très réglementé. Avez-vous pris contact avec l'ordre des médecins pour voir de quel diplôme ou certification vous avez besoin ? Les médecins qui donnent des cours à des confrères ce n'est pas rare. Peut-être un confrère pourrait vous tuyauter ? Renseignez-vous également sur qui doit avoir un diplôme (le gérant de l'organisme, le formateur, les deux ?).

rené22420 · Answer

Merci pour ces précisions . Je suis ostéopathe non-médecin (comme la plupart des ostéopathes) , donc pas d'aide du côté de l'ordre des médecins . La DIRECCTE conteste le contenu des cours et se base sur des décrets de mars 2007 concernant la profession . Un arrêté du Conseil d'Etat a modifié certaines pratiques en matière d'ostéopathie .Est-ce que la décision du Conseil d'Etat doit être  suivie de décret d'application  ? 
Si je continue malgré tout d'enseigner sans numéro de formation continue, le risque est-il bien 2ans de prison et 15000 euros d'amende ?

HelmerL · Answer

Je confirme la peine en cas d'interdiction de gérer un organisme de formation (article L6355-23 du code du travail).

Pour le reste, je ne sais pas.

Je crains qu'un avocat ne soit inévitable.

Bonne chance.

rené22420 · Answer

Merci . Donc , pour vous , il semble judicieux d'aller devant le Tribunal Administratif , même si le résultat semble acquis pour l'administration qui va statuer encore dans le sens de l'annulation ? Je suis un peu perdu et il ne me reste que 2 semaines avant de prendre la décision ; l'avocat semble dire que le dossier n'est pas facile ...... 
Merci à vous

Numéro de formation continue annulé

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