Remboursement prêt immobilier et donation [Résolu]

Natacha - 29 oct. 2011 à 16:32 - Dernière réponse :  Alan
- 7 déc. 2011 à 14:02
Bonjour,
Mariée sans contrat de mariage sous le régime de la communauté, j'ai acheté avec mon mari un bien immobilier.
Je souhaite aujourd'hui utiliser les fonds issus d'une donation pour procéder à un remboursement anticipé du prêt immobilier relatif à ce bien immobilier: faut-il spécifier par un acte notarié que ce remboursement est issu d'une donation pour que ces fonds ne soient pas considérés comme appartenant à la communauté en cas de divorce ?
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5 réponses

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condorcet 24730 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 19 février 2018 Dernière intervention - 29 oct. 2011 à 16:45
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faut-il spécifier par un acte notarié que ce remboursement est issu d'une donation pour que ces fonds ne soient pas considérés comme appartenant à la communauté en cas de divorce ?
Sage précaution, excellente initiative.
Non seulement en cas de divorce mais au décès de l'un des époux, il est prudent de conserver trace du remploi de fonds propres.
Par acte notarié, il est donc possible de préciser cet investissement personnel dans le règlement anticipé d'un emprunt contracté par la communauté dans l'acquisition d'un bien immobilier commun et que la restitution de la somme investie soit indexée selon la règle des "profits subsistants", notion que votre notaire vous expliquera.
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Merci beaucoup pour votre réponse.
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Bonjour,
Oui, absolument, en cas de divorce ou de décès d'ailleurs. Ce n'est pas obligatoire mais fortement recommandé.

Ceci dit, ce n'est pas votre question mais bon : avez-vous fait vos calculs ? D'un côté un prêt qui, s'il a quelques années, bénéficie d'un taux raisonnable, sur lequel vous avez remboursé déjà pas mal d'intérêts et subirez probablement une pénalité en cas de remboursement anticipé.
De l'autre, un capital (qui reste votre bien propre) que vous pouvez faire fructifier avec un taux créditeur à peine inférieur au taux du prêt mais à intérêts composés cette fois-ci...
Cordialement.
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Bonjour,
Nous avions négocié avec notre banque l'absence d'indemnités en cas de remboursement anticipé.
D'autre part, les fonds de la donation permettant de rembourser la moitié du capital restant du, nous gagnons plus en économisant les intérêts de ce prêt que ce que nous rapporterait actuellement n'importe quel placement dont la récupération du capital de départ est garanti.
Merci pour votre réponse.
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