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4 réponses
Paris.
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jeudi 3 novembre 2011
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26 mai 2014
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8 janv. 2012 à 20:59
8 janv. 2012 à 20:59
Bonsoir,
Voici ce que j'ai pu trouver
"Aujourd'hui, la source principale de conflits dans les copropriétés reste le bruit dit << de comportement >> (musique, bruitd de voix, aboiements de chien...).
En conséquence, de nombreux règlements interdisent de troubler la tranquillité de l'immeuble par des bruits excessifs.
Bien entendu, tous les occupants de la copropriété doivent respecter ces clauses et le syndic peut les y contraindre (art. 18 de la loi de 1965).
Notez que tout copropriétaire peut exiger le respect des prescriptions du règlement sans avoir à justifier que leur violation lui cause un préjudice personnel (cass. civ. 3e du 29.1.03, n° 01-10.743). En effet, la transgression du règlement justifie, à elle seule, son action.
Cordialement.
Voici ce que j'ai pu trouver
"Aujourd'hui, la source principale de conflits dans les copropriétés reste le bruit dit << de comportement >> (musique, bruitd de voix, aboiements de chien...).
En conséquence, de nombreux règlements interdisent de troubler la tranquillité de l'immeuble par des bruits excessifs.
Bien entendu, tous les occupants de la copropriété doivent respecter ces clauses et le syndic peut les y contraindre (art. 18 de la loi de 1965).
Notez que tout copropriétaire peut exiger le respect des prescriptions du règlement sans avoir à justifier que leur violation lui cause un préjudice personnel (cass. civ. 3e du 29.1.03, n° 01-10.743). En effet, la transgression du règlement justifie, à elle seule, son action.
Cordialement.
25 nov. 2018 à 22:43