Congé pour reprise
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GrandCaribou
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25 oct. 2011 à 19:15
25 oct. 2011 à 19:15
Bonsoir,
"Est-ce que cette notification doit nous être faite aussi par LR/AR ou non? "
Oui, mais il y a toujours possibilité de le faire en mains propres contre signature d'un reçu. C'est ce qui semble être le cas.
"Peut-on la contester?"
Non, sauf si le propriétaire ne respecte pas le préavis de 6 mois avant l'expiration du bail pour un logement vide, ou 3 mois pour un meublé.
"Ma colocataire qui dit qu'elle est malade et qui a 69 ans, pourrait-elle la contester et demander à ne pas être mise à la porte? "
Le locataire âgé est protégé par la loi, mais il doit avoir 70 ans minimum. Non, votre colocataire ne peut pas s'opposer à cette décision.
Cordialement
"Est-ce que cette notification doit nous être faite aussi par LR/AR ou non? "
Oui, mais il y a toujours possibilité de le faire en mains propres contre signature d'un reçu. C'est ce qui semble être le cas.
"Peut-on la contester?"
Non, sauf si le propriétaire ne respecte pas le préavis de 6 mois avant l'expiration du bail pour un logement vide, ou 3 mois pour un meublé.
"Ma colocataire qui dit qu'elle est malade et qui a 69 ans, pourrait-elle la contester et demander à ne pas être mise à la porte? "
Le locataire âgé est protégé par la loi, mais il doit avoir 70 ans minimum. Non, votre colocataire ne peut pas s'opposer à cette décision.
Cordialement
25 oct. 2011 à 19:23
Bonne soirée.