15 mois de travail sans contrat ?
gaellita
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2 réponses
Bonjour
Vous aviez gardé un exemplaire du contrat et des copie de vos courrier ainsi qu'une copie de la rupture conventionnelle?
Vous aviez gardé un exemplaire du contrat et des copie de vos courrier ainsi qu'une copie de la rupture conventionnelle?
caroledu92
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26 oct. 2011 à 15:43
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Bonjour
Et bien sans contrat mais avec bulletin de salaire, tant pis si il n'y a pas de contrat. Les bulletins suffisent à prouver votre CDI (pas de chantier mais bon)
Quant à la rupture, votre employeur ne peut vous donner moins que l'indemnité légale (voir si votre convention collective est + favorable)
Des renseignements sur la rupture ici :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
Et bien sans contrat mais avec bulletin de salaire, tant pis si il n'y a pas de contrat. Les bulletins suffisent à prouver votre CDI (pas de chantier mais bon)
Quant à la rupture, votre employeur ne peut vous donner moins que l'indemnité légale (voir si votre convention collective est + favorable)
Des renseignements sur la rupture ici :http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/rupture-conventionnelle-du-contrat,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
gaellita
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26 octobre 2011
26 oct. 2011 à 16:19
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Merci pour votre réponse
Cependant, puis-je négocier avec la société une indemnité liée à la fois à la rupture conventionnelle et au contrat que la société n'a pas ? Merci
Cependant, puis-je négocier avec la société une indemnité liée à la fois à la rupture conventionnelle et au contrat que la société n'a pas ? Merci
caroledu92
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26 oct. 2011 à 23:16
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Bonsoir
Dans le cadre de la rupture, vous pouvez négocier ce que vous voulez. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter, il doit vous donner le minimum légal ou conventionnel.
Dans le cadre de la rupture, vous pouvez négocier ce que vous voulez. Votre employeur n'est pas obligé d'accepter, il doit vous donner le minimum légal ou conventionnel.
25 oct. 2011 à 18:37
25 oct. 2011 à 21:24
je n'ai pas d'exemplaires ,j'ai tout renvoyé
et La rupture conventionnelle est en cours
25 oct. 2011 à 21:30
Pouvez-vous me dire ce que cela peut impliquer ? (en ma faveur ou ma défaveur)
Merci
Modifié par Loulou le 26/10/2011 à 19:13
Il y a votre signature sur les contrats même si vous les avez reçu par mail, donc le contrat de chantier est valable.
En ce qui concerne sa rupture poutr fin de chantier;
Article L 1236-8 du Code du travail:
Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.
Ce licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.
Le chantier pour lequel vous avez été embauché est terminé ou vous aviez encore du travail à effectuer?