BENEFICIAIRE ASS VIE ET DIVORCE EN MEME TEMPS

Résolu
ESPOIR18 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 20 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 octobre 2011 - 20 oct. 2011 à 08:50
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 20 oct. 2011 à 08:55
Bonjour,
Ma femme ayant quittée le domicile conjugal le 12 mars , nous avons signé une ordonnance de non conciliation le 14 juin dont le rendu du délibéré est intervenu le 8 Juillet , nous sommes donc en résidence séparée , le 25 mars ma tante est décédée me laissant comme bénéficiaire d'une assurance vie , je n'ai pas voulu la toucher avant que l'ordonnance ne soit signée afin que cela ne tombe pas dans la communauté , maintenant puis je la toucher sans risque ?
J'en ai parlé à mon avocat qui m'a dis que cela était un bien propre donc je pouvais la toucher mais surtout être discret car si ma femme l'apprenais avant le prononcé du divorce elle pourrait se servir de cela pour faire monter le montant de la pension compensatoire que je vais devoir lui verser ( il m'a dis que cela consolidait mon patrimoine , même si cela était un bien propre ) alors je ne comprends plus ce que je dois faire!
Merci de vos réponses
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
Modifié par condorcet le 20/10/2011 à 09:00
La réponse de votre avocat est absolument parfaite et remarquable de précisions.
Agissez ainsi qu'il vous le conseille.
Cette prime étant personnelle n'entrera pas dans la composition du patrimoine communautaire à scinder en deux parties attribuées à chaque époux.
Par contre, si votre conjoint en a connaissance, elle saura en profiter pour obtenir une prestation compensatoire plus élevée puisque votre "richesse" personnelle aura connu un sérieux coup de pouce en recevant cette somme de l'assurance.

je ne comprends plus ce que je dois faire!
Ne pas encaisser cette somme dans l'immédiat.
Prenez la précaution de fixer la dissolution de votre communauté au 12 mars, date du départ du foyer conjugal de votre conjoint.
Tous les évènements survenus après cette date vous seront personnellement étrangers s'ils concernent la communauté. Chaque époux sera seul responsable de ses actes et n'engagera pas la communauté.
Faites- en part à votre avaocat.
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