Arret maladie et grossesse
Résolu
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3 réponses
Bonjour
Votre état de grossesse ne doit par permmetre à votre employeur de vouloir vous imposer un arrêt maladie parce qu'il y a trop de persoonel et pas assez de travail.
L'article L 1225-17 du Code du travail indique que vous aurez la possibilité de prendre votre congé maternité six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Vous n'êtes donc pas obligé de le faire avant la période prévu si vous estimez pouvoir travailler.
Votre employeur pourra éventuellement vous changé de poste que si votre état de santé médicalement constaté l'exige.
Seul le médecin du travail pourra établir la nécessité du changement d'emploi pour le cas ou vous seriez en désacccord avec votre employeur pour ce changement (éventuel) de poste. (Article L 1225-7 du Code du travail)
vous même pourriez demander ce changement de poste si votre état de grossesse l'exige. En aucun cas, cela ne devra entraîner une perte de votre rémunération.
Si votre employeur voulait vous imposer un arrêt, il devra obligatoirerment chaque mois d'arrêt vous verser l'intégralité de votre salaire et cela jusqu'à votre départ en congé maternité.
Le fait de vouloir vous mettre en arrêt maladie parce qu'il y a trop de personnel en faisant référérence à votre état de grossesse, c'est de la discrimination. telle que précisé par l'article L 1132-1 du Code du Travail.
Vous pourrez demandez à votre employeur qu'il prenne connaissance sur la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, il serait opportun de votre part d'évoquer la situation.
mais, en aucun cas votre employeur ne pourra vous contraindre à vous mettre en aarêt maladie si vous ne le désirez pas.
Votre état de grossesse ne doit par permmetre à votre employeur de vouloir vous imposer un arrêt maladie parce qu'il y a trop de persoonel et pas assez de travail.
L'article L 1225-17 du Code du travail indique que vous aurez la possibilité de prendre votre congé maternité six semaines avant la date présumée de l'accouchement.
Vous n'êtes donc pas obligé de le faire avant la période prévu si vous estimez pouvoir travailler.
Votre employeur pourra éventuellement vous changé de poste que si votre état de santé médicalement constaté l'exige.
Seul le médecin du travail pourra établir la nécessité du changement d'emploi pour le cas ou vous seriez en désacccord avec votre employeur pour ce changement (éventuel) de poste. (Article L 1225-7 du Code du travail)
vous même pourriez demander ce changement de poste si votre état de grossesse l'exige. En aucun cas, cela ne devra entraîner une perte de votre rémunération.
Si votre employeur voulait vous imposer un arrêt, il devra obligatoirerment chaque mois d'arrêt vous verser l'intégralité de votre salaire et cela jusqu'à votre départ en congé maternité.
Le fait de vouloir vous mettre en arrêt maladie parce qu'il y a trop de personnel en faisant référérence à votre état de grossesse, c'est de la discrimination. telle que précisé par l'article L 1132-1 du Code du Travail.
Vous pourrez demandez à votre employeur qu'il prenne connaissance sur la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008.
Si vous avez des délégués du personnel dans l'entreprise, il serait opportun de votre part d'évoquer la situation.
mais, en aucun cas votre employeur ne pourra vous contraindre à vous mettre en aarêt maladie si vous ne le désirez pas.
david369369
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18 oct. 2011 à 14:54
18 oct. 2011 à 14:54
ce n est pas votre employeur qui peut vous mettre en arret mais votre medecin
*guss*
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18 oct. 2011 à 15:03
18 oct. 2011 à 15:03
Bonjour,
"mon employeur veut déjà me mettre en arrêt-maladie"
Seul votre médecin est habilité a faire les arrêts de travail, votre employeur n'a rien à voir là dedans.
"effectif de personnel trop élevé"
La gestion des employés de l'entreprise est le travail du patron, vous n'êtes pas concerné.
"quels sont mes droits?"
Vos droits faites votre travail, jusqu'à votre arrêt pour congé de maternité.
Ce n'est pas parce que vous êtes enceinte que vous n'avez plus les mêmes droit au travails que les autres.
Ses arguments ne doivent pas vous intimider plus que çà.
Bonne continuation.
"mon employeur veut déjà me mettre en arrêt-maladie"
Seul votre médecin est habilité a faire les arrêts de travail, votre employeur n'a rien à voir là dedans.
"effectif de personnel trop élevé"
La gestion des employés de l'entreprise est le travail du patron, vous n'êtes pas concerné.
"quels sont mes droits?"
Vos droits faites votre travail, jusqu'à votre arrêt pour congé de maternité.
Ce n'est pas parce que vous êtes enceinte que vous n'avez plus les mêmes droit au travails que les autres.
Ses arguments ne doivent pas vous intimider plus que çà.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 oct. 2011 à 21:31