Sucession parents/enfants
katine
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16 oct. 2011 à 16:45
JJLGLL Messages postés 346 Date d'inscription lundi 22 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2021 - 16 oct. 2011 à 20:53
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A voir également:
- Sucession parents/enfants
- Rsa 3 enfants - - Aides sociales Pratique
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
- Abattement succession parents - Guide
- Cmg 2 enfants - Guide
- Comment refuser de payer pour ses parents - Forum pension alimentaire
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JJLGLL
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231
16 oct. 2011 à 17:55
16 oct. 2011 à 17:55
Les enfants sont héritiers réservataires, et doivent donc recevoir au moins une part de l'actif successoral, la réserve.
Le montant de la réserve dépend du nombre d'enfants:
1 enfant: 1/2 de l'actif successoral
2 enfants: 2/3 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
3 enfants et plus: 3/4 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
Les parents peuvent disposer comme ils l'entendent du reste de l'actif successoral (la quotité disponible), par testament, ou donation hors part successorale.
Le montant de la réserve dépend du nombre d'enfants:
1 enfant: 1/2 de l'actif successoral
2 enfants: 2/3 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
3 enfants et plus: 3/4 de l'actif successoral (partagé par parts égales entre les enfants)
Les parents peuvent disposer comme ils l'entendent du reste de l'actif successoral (la quotité disponible), par testament, ou donation hors part successorale.
16 oct. 2011 à 18:06
16 oct. 2011 à 20:53