Division maison en appartements, EDF, maire

djon77 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 6 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - 15 oct. 2011 à 13:18
djon77 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 6 octobre 2010 Statut Membre Dernière intervention 30 septembre 2016 - 19 oct. 2012 à 10:16
Bonjour,

j'ai déjà vu quelques sujets correspondants mais j'aimerais avoir une réponse plus précise si possible.

J'ai une maison dans laquelle j'ai créé 4 appartements. La déclaration aux impôts est faite, les places de parking à créer sont présentes et il y a des locataires.

La mairie à l'époque de la demande de permis de construire avait fait traîner les choses pour nous dissuader, si bien qu'ils avaient rendu un avis négatif mais au-delà du délai légal ce qui valait approbation et nous autorisait à effectuer les travaux (me confirmez-vous ce point ?)
Je précise qu'on a eu rdv à la DDE pour être sûr de leur accord sur notre projet.

Aujourd'hui le maire refuse d'autoriser la pose de compteurs électriques individuels prétextant qu'il n'y a pas eu de demande de permis pour les nouvelles lucarnes sur le toit (il voulait des "chien assis") et que les places de parking n'ont pas été créées (elles l'ont été mais sans modification de l'entrée donc il n'a pas pu le constater)

Ma question: Pour vendre les appartements séparément je dois bien :
-faire réaliser la division par un géomètre.
-poser des compteurs eau et électricité individuels (obligatoire d'après ce que j'ai lu ?)
-quelque chose d'autre ?

Mon problème est le refus du maire pour les compteurs, mais si j'arrive à obtenir gain de cause par rapport à sa décision rendue trop tard lors de la demande de permis, est-ce qu'il pourra tout de même s'opposer à la division proprement dite ensuite ?

Petite précision: Il nous a demandé de refaire une demande de permis pour les lucarnes afin de pouvoir éventuellement autoriser la pose des compteurs, mais entre-temps il a changé le règlement d'urbanisme ce qui fait qu'il nous manquerait des places de parking.

Deuxième question: Est-ce que si nous faisons cette nouvelle demande de permis et qu'elle soit refusée cela nous bloquerait définitivement (ce qu'il recherche) ?

dernière question: Quand EDF a reçu le refus pour les compteurs, ils ont du se dire que pour l'instant toute l'électricité est commune et ils risquent fort de se préoccuper de notre cas.
Je précise que les normes ont été respectées scrupuleusement dans chaque appartement, ce n'est que le raccordement qui est illégal selon EDF (mais bien sécurisé).
Risquent-ils de couper l'alimentation électrique malgré notre bonne foie ?

Merci à tout ceux qui auront la gentillesse de bien vouloir m'éclairer !
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5 réponses

Utilisateur anonyme
15 oct. 2011 à 20:14
bonjour : un compteur électrique général est toléré pour des petits logements meublés, sinon il faut un compteur électrique par appartement.

Par contre pour l'eau, il faut dire au maire, qu'une grande majorité de copropriétés ont un compteur général et autant de compteurs divisionnaires que de logement. Il n'y a donc rien d'obligatoire pour des compteurs individuels d'eau.

Et même parfois, les fournisseurs d'eau préfèrent un compteur général et refusent des compteurs individuels. On voit ça souvent en bord de mer.
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