Contestation de bail de meublé

flo - 11 oct. 2011 à 22:55
 marmenard - 12 oct. 2011 à 09:14
Bonjour,
comment contester le bail d'un meublé qui au final n'en est pas un alors que je suis locataire depuis déjà un an. merci

1 réponse

Bonjour
Contestez que c'est un meublé en reco AR
La location meublée ne fait pas l'objet d'une définition légale précise.
Cependant, le logement doit être meublé de façon à permettre au locataire de vivre convenablement (par du mobilier en nombre et en qualité suffisants).

Le locataire et le bailleur doivent s'être mis d'accord sur la qualification du meublé.
Cette forme de location repose sur la volonté commune des deux parties de louer en meublé.

Le locataire peut donc substituer progressivement ses propres meubles à ceux fournis par le propriétaire sans que le caractère meublé de la location s'en trouve modifié.
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