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2 réponses
Josh Randall
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dimanche 16 avril 2006
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30 sept. 2011 à 20:51
30 sept. 2011 à 20:51
Bonjour
Le bâtiment étant en zone NC (non constructible sans doute), il n'est pas possible de changer la destination du bâtiment
Le bâtiment étant en zone NC (non constructible sans doute), il n'est pas possible de changer la destination du bâtiment
Bonjour et merci de votre réponse : toutefois , dans l'acte de vente , la désignation du bien vendu fait référence à "une maison d'habitation comprenant :au rez de chaussée ... et dépendances diverses affectées par l'acquéreur comme annexes à l'habitation à l'exclusion de tout usage agricole , artisanal ou commercial ...".
Ces dépendances ne sont elles pas ainsi accessoires du bâtiment principal et donc ayant la même destination ?
De plus , selon une jurisprudence relevée dans une réponse du ministre lors de questions au Sénat ( 29/11/2009 page 2187 )"lorsqu"un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation ,la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation ".
Je n'arrive pas à trouver cette jurisprudence.
Ces dépendances ne sont elles pas ainsi accessoires du bâtiment principal et donc ayant la même destination ?
De plus , selon une jurisprudence relevée dans une réponse du ministre lors de questions au Sénat ( 29/11/2009 page 2187 )"lorsqu"un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l'habitation ,la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d'habitation ".
Je n'arrive pas à trouver cette jurisprudence.