Licenciement d'une Femme de ménage en CESU
arnaud.l
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Modifié par ericRg le 11/12/2014 à 18:57
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 sept. 2011 à 05:53
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 30 sept. 2011 à 05:53
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tania57
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30 sept. 2011 à 05:53
30 sept. 2011 à 05:53
Bonjour
Rupture à l'initiative du particulier employeur
Principe
Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :
Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par une personne extérieure.
Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.
Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
Préavis
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis de :
1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois de services continus chez le même employeur,
1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans de services continus chez le même employeur,
2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même employeur.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
https://www.service-public.fr
A noter que si vous la licenciez pour faute grave il n'y a pas d'indemnité mais soyez sur de ce que vous dites pour éviter les prud'hommes et gardez les relevés téléphoniques concernés
Rupture à l'initiative du particulier employeur
Principe
Le particulier employeur qui décide de mettre fin au contrat de son salarié doit respecter la procédure suivante :
Convocation du salarié à un entretien préalable à licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge,
Entretien avec le salarié au cours duquel l'employeur expose les motifs de la décision envisagée et recueille ses explications.
L'entretien doit avoir lieu au moins 5 jours ouvrables après la réception de la lettre recommandée ou sa remise en main propre.
À la différence des autres salariés, le salarié à domicile n'a pas la possibilité de se faire assister par une personne extérieure.
Si l'employeur maintient sa décision, notification du licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception ; cette lettre doit préciser les motifs de licenciement.
Elle doit être expédiée au moins 1 jour franc après l'entretien préalable.
Préavis
Sauf en cas de faute grave ou de faute lourde, le salarié a droit à un préavis de :
1 semaine pour le salarié ayant moins de 6 mois de services continus chez le même employeur,
1 mois pour le salarié ayant de 6 mois à moins de 2 ans de services continus chez le même employeur,
2 mois pour le salarié ayant 2 ans ou plus de services continus chez le même employeur.
La date de première présentation de la lettre recommandée de licenciement fixe le point de départ du préavis.
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A noter que si vous la licenciez pour faute grave il n'y a pas d'indemnité mais soyez sur de ce que vous dites pour éviter les prud'hommes et gardez les relevés téléphoniques concernés
La législation juridique et financière évolue en permanence...