L'acte de notoriété est-il obligatoire si l'on n'en a pas besoin ?
anonyme
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Modifié le 7 janv. 2019 à 09:15
dany311 Messages postés 20436 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 25 mars 2024 - 6 janv. 2019 à 23:55
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5 réponses
Vous pouvez refuser la rédaction d’un acte de notoriété. Celui-ci n’est effectivement pas obligatoire. Il sert à prouver votre qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires. Mais si vous disposez d'autres moyens pour justifier de votre statut, ceux-ci suffisent. Par ailleurs, l'intervention de votre notaire ne nous ne semble pas indispensable dans la mesure où la succession que vous évoquez ne comporte pas de biens immobiliers.
Cependant vous pourriez être contraint d’accéder à la demande de votre notaire, si la mairie du domicile où habitait votre mère vous refuse de vous délivrer un certificat d’hérédité. Sans ce document, l’établissement bancaire ne vous laissera pas forcément retirer les sommes des comptes bancaires de votre mère. En effet, bien que ce certificat d’hérédité s’obtienne gratuitement auprès du service des affaires civiles sur présentation du livret de famille et d'une pièce d'identité, sa délivrance par la mairie n’est pas obligatoire.