De combien de temps le notaire dispose-t-il ?

Name: Droit finances : Acte décès
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+00:00
Duration: 2 min 15 s
Description: Les formalités après un décès commencent par la demande de documents officiels (certificat médical, acte de décès, etc.). La procédure et les démarche

Question

bonjour, pouvez-vous me dire le délai accordé à un notaire pour prévenir la famille pour un héritage après un décès ?

anonyme · Accepted Answer

Le Notaire n'a pas à prévenir toute la famille, mais seulement les présomptifs héritiers.

Il doit établir une déclaration de succession dans les 6 mois du décès. Il n'a donc pas de temps à perdre.

Si vous pensez vous même être héritière, allez donc voir le notaire chargé de la succession, ou même un notaire de votre choix.

anonyme · Answer

Je pense que les réponses apportées précédemment sont suffisamment claires. Le notaire a 6 mois pour déposer la déclaration auprès des services fiscaux, donc le calcul de l'actif et du passif doit se faire dans ce délai. S'il tarde, c'est à vous, si vous êtes héritière, de le relancer régulièrement. Ça ne veut pas dire que vous toucherez votre part dans les 6 mois. Lorsqu'une succession est simple, elle se règle généralement avant les 6 mois.

Le dépassement du temps peut provenir du fait que tous les héritiers putatifs n'ont pas pu être joints pour diverses raisons. Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, faute de donation-partage fait avant le décès du de cujus, il n'est pas toujours facile de trouver une entente sur le partage, surtout lorsqu'il y a des biens immobiliers. Il y a des successions qui peuvent durer des années. Dans ce cas, je pense qu'il doit y avoir un arrangement avec le fisc. Je pense que le notaire calcule les droits de successions de chaque héritier et les verse au fisc avec les espèces (comptes bancaires notamment) qu'il peut avoir récolté de la succession. S'ils sont plus élevés, j'ignore comment il fait.

anonyme · Answer

Je rrepose ma question sous une autre forme pour facilité la réponse au problème. Il détient le certificat d'hérédité avec toutes les adresses, dispose-t-il du même temps?

anonyme · Answer

Certificat d'hérédité ou pas, 6 mois sont toujours 6 mois (article 641 du Code Général des impôts) . Donc la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès, accompagné du paiement de l'impôt si celui ci est dû.

Passé ce délai des pénalités s'appliqueront. Les héritiers encourent aussi la taxation d'office (après mise en demeure du service des impôts). En cas de non production de la déclaration de succession dans le délai de 30 jours. Dans ce cas les pénalités seront beaucoup plus élevées.

Moralité, ne perdez pas de temps.

anonyme · Answer

pour publier l'actif et le passif dispose-til du même temps ?

anonyme · Answer

OUI! 6 ans et c'est pas fini, pourtant l'étude à toutes les formalités de notre part, l'agence immobilière nous a ponctionné une somme pour un acquéreur invisible, la maison est en vente, l'agent immobilier a dit non à un ami. ???? Nous avons adressé un courrier pour dégradation de notre patrimoine que nous avons confié à l'agence. Rien de précis de leur part, simplement des courriers pour que l'on se déshérite nous parvienne sans explication

anonyme · Answer

Autre précision utile. Ce n'est pas le notaire qui prévient la famille mais la famille qui saisit le notaire lors du décès de quelqu'un. Elle doit le faire rapidement. C'est ensuite, au vu des documents qu'on lui a remis ou qu'il détient (livret de famille, contrats de donation-partage, testaments, etc...) qu'il avertit les héritiers de l'ouverture de la succession et transmet, s'il a pu l'établir, le "compte de succession" détaillant l'actif et le passif de celle-ci. Le solde, s'il est positif, est partagé entre les héritiers en fonction de leurs quotités selon qu'il s'agisse d'enfants, de parents ou d'autres. Encore faut-il qu'il ait pu contacter tous les héritiers présumés. Un ou plusieurs héritiers peuvent refuser ce partage ou l'accepter "sous réserve d'inventaire" surtout si le passif est supérieur à l'actif c-à-d qu'il a plus de dettes que d'avoirs. Ensuite, il établit le partage de la succession. Enfin, il effectue règlement. Il suffit qu'il y ait contestation d'un des héritiers sur le partage pour retarder ce règlement.

anonyme · Answer

OUI! 6 ans et c'est pas fini, .......... l'agence immobilière nous a ponctionné une somme pour un acquéreur invisible.............simplement des courriers pour que l'on se déshérite nous parviennent sans explication

Un conseil, CHANGEZ DE NOTAIRE, même si tous les héritiers ne sont pas d'accord vous pouvez avoir votre propre notaire. 6 ans c'est totalement fou, et s'il y a des droits de succession à payer vous allez sans doute sentir passer la facture au niveau des pénalités fiscales.

N'oubliez pas que vous ne pouvez vendre le bien avant d'être titrée, c'est à dire avant qu'un acte de notoriété n'ait été établi, ce qui ne peut être fait qu'après que la déclaration de succession ait été déposée.

Remarque : le dépôt de la déclaration de succession doit être accompagné du paiement de l'impôt (s'il y en a). 
S'il n'y a pas d'impôt à payer, déposez donc vous même la déclaration de succession . Vous n'avez besoin, pour cela, ni de l'accord du notaire, ni de l'accord des autres héritiers. C'est un imprimé (n° 2705) relativement simple à rédiger qui se trouve sur internet (voir lien ci dessous).

Il semble que les professionnels qui s'occupent de votre dossier ne soient pas sérieux. Larguez les sans état d'âme.

Vous pouvez aussi vous rapprocher du SIE dont dépend le domicile du défunt afin d'expliquer la situation et ainsi faire preuve de votre bonne foi. N'hésitez pas à tenir le fisc informé de l'évolution de la situation.

Sous réserve éléments dans le dossier, vous pourrirez même demander au SIE de taxer d'office la succession. Si tel était le cas, vous n'auriez plus besoin de notaire, au moins pour la déclaration de succession. Assurez vous quand même que le passif n'est pas supérieur à l'actif. Car dans ce dernier cas, vous auriez intérêt à renoncer à la succession.

http://vosdroits.service-public.fr/F80.xhtml

http://www.mairie-montselgues.fr/mairie/formulaires/fichedescriptiveformulaire_769.pdf

Bon courage

anonyme · Answer

Le certificat d'hérédité sert uniquement à justifier de la qualité d'héritier, dans des cas de successions simples, auprès des organismes bancaires (Banques, Caisse d'Epargne et Poste), les caisses de retraites et autres organismes publics pour toucher des sommes ne dépassent pas 5 335,72 Euros. Il est en principe établit par la mairie du lieu de décès. Au-delà de cette somme, c'est au notaire d'établir un "acte de notoriété héréditaire". Voir sur :
http://vosdroits.service-public.fr/F1346.xhtml

Ce que je ne comprends pas, c'est qu'une agence vous ait "ponctionné une somme" pour la vente d'un bien immobilier. Le seul à payer des frais (commissions d'agence et droits notariaux) dans une vente immobilière est toujours l'acheteur. Le vendeur doit toucher le prix de la vente, avant commission de l'agence, net qu'il a été déterminé par le contrat de vente et ses éventuels avenants. En aucun cas vous devez verser de l'argent à l'agence en temps que vendeur. Si c'est le cas, adressez-vous à l'organisme professionnel dont elle dépend, celui-ci doit être indiqué sur son contrat ou dans ses bureaux.

Si un client s'est présenté, a signé une promesse de vente et qu'il a annulé l'acte, ce client vous doit le montant de la consignation qui doit être normalement de 10 % du prix de vente sauf s'il l'a fait en application d'une des clauses de rétraction que vous aurez signées (par exemple non obtention d'un crédit). Par contre, si c'est vous qui avez annulé la promesse de vente, c'est vous qui devez lui payer 10 % de la vente et lui rembourser ses arrhes si vous les avez touchés.

anonyme · Answer

bonjour
j ai toute ma famille du coter de mon pere qui et decede icompri mon pere et personne ne ma averti,c est au bout de 7 ans je ji et decouver,j ai pri un notaire mes es que je vai pouvoir recuperer les bien de tous le monde?

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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