Déspécialisation d'un bail commercial
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mydline
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Modifié par mydline le 13/09/2011 à 15:06
mydline Messages postés 3 Date d'inscription mardi 13 septembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 13 septembre 2011 - 13 sept. 2011 à 17:55
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A voir également:
- Déspécialisation d'un bail commercial
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Contrat de bail pdf - Guide
- Clos et couvert bail commercial - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail - Forum Entreprise et sociétés
4 réponses
En plus, informez votre assureur du changement d'activite, informez l'INSEE pour la mise a jour de votre code NAF qui a une influence sur le taux d'AT dans votre entreprise, ainsi que sur les cotisations obligatoires aux syndicats professionnels si cela est le cas...
Sans oublier la paperasse relative a votre statut d'entreprise suivant si c'est une SARL ou une entreprise individuelle, etc... (mise a jour de l'activite au registre du commerce).. Generalement on s'arrange pour faire un objet social suffisament large quand c'est possible pour eviter ce genre de chose
Sans oublier la paperasse relative a votre statut d'entreprise suivant si c'est une SARL ou une entreprise individuelle, etc... (mise a jour de l'activite au registre du commerce).. Generalement on s'arrange pour faire un objet social suffisament large quand c'est possible pour eviter ce genre de chose
mydline
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13 septembre 2011
13 sept. 2011 à 17:23
13 sept. 2011 à 17:23
Bonjour,
Je vous remercie pour votre réponse... mais j'aurais encore une petite question, est il nécessaire de changer le bail ou l'attestation peut elle y être tout simplement ajoutée?
Un très grand merci pour votre aide...
Je vous remercie pour votre réponse... mais j'aurais encore une petite question, est il nécessaire de changer le bail ou l'attestation peut elle y être tout simplement ajoutée?
Un très grand merci pour votre aide...
De memoire (a confirmer) le changement de bail vous fait repartir pour la duree legale de 3, 6 9... l'avenant est juste un ajout au bail existant..
A mon avis l'avenant c'est ce qui serait le mieux
A mon avis l'avenant c'est ce qui serait le mieux
mydline
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13 septembre 2011
13 sept. 2011 à 17:55
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J'avais en effet pensé à un avenant...
Un immense merci pour votre gentillesse :o)
Un immense merci pour votre gentillesse :o)
La législation juridique et financière évolue en permanence...