Préavis réduit location étudiant

Résolu
Syldep - 8 sept. 2011 à 02:49
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 8 sept. 2011 à 09:07
Bonjour, Ma fille, étudiante à Lorient depuis plusieurs années, a été informée début juillet de l'acceptation de son dossier à Brest pour début septembre. Elle a immédiatement informé son propriétaire, à qui elle loue un appartement vide avec cuisine équipée. Celui-ci refuse catégoriquement de réduire son préavis à 1 mois (elle lui a même proposé 2 mois en vain). Il exige donc qu'elle paie son loyer jusque début octobre. Entre temps, il a déjà reloué l'appartement. Est-il normal que ce monsieur perçoive 2 loyers et que ma fille continue à lui verser un loyer pour un logement dont elle n'a plus la jouissance ?
En vous remerciant de votre réponse.

2 réponses

Utilisateur anonyme
8 sept. 2011 à 03:20
bonjour : A partir du moment où il a reloué (il faut être sûr) il n'a pas le droit de continuer à recevoir le loyer de votre fille. Un propriétaire ne peut pas recevoir deux loyers en même temps pour un même logement.

Refusez catégoriquement de payer en lui indiquant cela, vous pouvez aller voir l'ADIL le plus proche de chez vous, des juristes vous le confirmeront.

Et si ce monsieur persiste, dites lui que vous contacterez le tribunal de proximité.

Attention au dépôt de garantie (caution).

Stoppez tout paiement, vous êtes dans votre droit s'il a bien reloué.
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Merci pour votre réponse. Je vais effectivement contacter l'ADIL pour obtenir le texte précis que j'adresserai à ce monsieur.
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Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 6 836
8 sept. 2011 à 09:07
Bonjour,
suivre le lien ci-dessous : loi du 06/07/1989 régissant les logements non meublés
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2008-04-07/
1er paragraphe de l'article 15
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