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Confidentialité des relevés bancaires

Chôme-dû - 7 sept. 2011 à 18:37
 azerlille - 7 sept. 2011 à 21:01
Bonjour,
A l'appui d'une demande de minoration et d'échelonnement d'une dette correspondant à un trop-perçu d'indemnités chômage, le trésorier-général est-il en droit de réclamer les 3 derniers relevés bancaires?
Quel est le délai de prescription de ce type de dette (trop-perçu datant de 2004)?
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
azerlille
7 sept. 2011 à 21:01
Bonjour, quelles démarches avez-vous entrepris pour vous renseigner ?

Savez vous s'il existe des critères objectifs obligeant à accepter votre demande ou non ?
0

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