Droit de retour dans la donation partage
Résolu
A voir également:
- Droit de retour dans la donation partage
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Vente après donation partage plus-value - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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19 août 2011 à 22:41
19 août 2011 à 22:41
est-ce que Droit de retour dans la donation partage - obligatoire?
Question très mal posée.
Un droit de retour n'est pas obligatoirement prévu dans une transmission entre vifs.
Cette clause doit être insérée dans l'acte.
Question très mal posée.
Un droit de retour n'est pas obligatoirement prévu dans une transmission entre vifs.
Cette clause doit être insérée dans l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 août 2011 à 09:11
20 août 2011 à 12:07