Préavis résiliation de bail locataire
Résolu
A voir également:
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lundi 1 septembre 2008
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5 août 2011 à 18:20
5 août 2011 à 18:20
Bonsoir ,
Vous etes en situation de nouvel emploi suite a une perte d' emploi.
Cette situation vous ouvre le droit au preavis reduit a 1 mois. (loi n°89-462 du 6-7-1989).
Si la loi ne fixe pas de durée maxi entre l'evenement et la demande, il semblerait que la jurisprudence limite cette durée a 6 mois. Vous etes donc largement "dans les clous".
Vous etes en situation de nouvel emploi suite a une perte d' emploi.
Cette situation vous ouvre le droit au preavis reduit a 1 mois. (loi n°89-462 du 6-7-1989).
Si la loi ne fixe pas de durée maxi entre l'evenement et la demande, il semblerait que la jurisprudence limite cette durée a 6 mois. Vous etes donc largement "dans les clous".