Le donataire peut-il vendre sans l'accord
Amy
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2 août 2011 à 13:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2011 à 14:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 2 août 2011 à 14:14
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condorcet
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2 août 2011 à 14:14
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le donataire peut-il vendre la maison qui lui a été donnée sans l'accord des héritiers réservataires ?
Evidemment dès lors que le donateur étant décédé la clause relative au droit de retour devient caduque.
Evidemment dès lors que le donateur étant décédé la clause relative au droit de retour devient caduque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...