Se marier avant jugement de divorce
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8 réponses
Ce n'est pas la loi Algérienne qui prime en France, mais la loi Française.
Faire transcrire un acte implique que pour la France, il doit être légal, or si, il n'est pas divorcé en France, aucun acte ne pourra être transcrit de l'Algérie vers la France, tant qu'il n'est pas divorcé.
Le problème n'est pas la Transcription ou l'Algérie, c'est la consubstantialité de l'acte de mariage en lui-même qui se fera alors qu'il n'est pas divorcé, par voie de conséquence, rien n'oblige la France à le reconnaître. Pour la France l'acte de mariage sera nul et non avenu.
1° parce que vous êtes française.
2° parce que vous vivez en France et lui aussi.
3° parce que sa demande de divorce est faite en France.
4° parce que son premier mariage est fait en France.
En matière de droit international tous ces éléments font que c'est le droit Français qui a la primauté.
Transcription, voulant dire que vous souhaitez que votre mariage soit reconnu en France et, donc, que vous exigez la primauté du droit français et en France, l'on ne peut se marier si l'on n'est pas divorcé.
La France n'est pas contrainte de reconnaître le droit algérien, d'autant si vous et lui faites les démarches pour demander que le droit Français s'applique à vous.
La Transcription devient ainsi une demande de reconnaissance juridique auprès des autorités publiques Françaises de votre mariage en Algérie et juridiquement, en France, il ne peut se marier sans être divorcé.
Rien en vous interdit de vous marier en Algérie, or, votre mariage ne sera Jamais, au grand Jamais reconnu en France. De plus, il est interdit en Algérie de se marier s'il l'on est pas divorcé, c'est également, en Algérie passible de poursuites pénales.
Jouer sur un nom report de notification de mariage sur son acte de naissance, c'est à vos risques et périls.
Faire transcrire un acte implique que pour la France, il doit être légal, or si, il n'est pas divorcé en France, aucun acte ne pourra être transcrit de l'Algérie vers la France, tant qu'il n'est pas divorcé.
Le problème n'est pas la Transcription ou l'Algérie, c'est la consubstantialité de l'acte de mariage en lui-même qui se fera alors qu'il n'est pas divorcé, par voie de conséquence, rien n'oblige la France à le reconnaître. Pour la France l'acte de mariage sera nul et non avenu.
1° parce que vous êtes française.
2° parce que vous vivez en France et lui aussi.
3° parce que sa demande de divorce est faite en France.
4° parce que son premier mariage est fait en France.
En matière de droit international tous ces éléments font que c'est le droit Français qui a la primauté.
Transcription, voulant dire que vous souhaitez que votre mariage soit reconnu en France et, donc, que vous exigez la primauté du droit français et en France, l'on ne peut se marier si l'on n'est pas divorcé.
La France n'est pas contrainte de reconnaître le droit algérien, d'autant si vous et lui faites les démarches pour demander que le droit Français s'applique à vous.
La Transcription devient ainsi une demande de reconnaissance juridique auprès des autorités publiques Françaises de votre mariage en Algérie et juridiquement, en France, il ne peut se marier sans être divorcé.
Rien en vous interdit de vous marier en Algérie, or, votre mariage ne sera Jamais, au grand Jamais reconnu en France. De plus, il est interdit en Algérie de se marier s'il l'on est pas divorcé, c'est également, en Algérie passible de poursuites pénales.
Jouer sur un nom report de notification de mariage sur son acte de naissance, c'est à vos risques et périls.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 août 2011 à 15:43
j'essaie d'y voir plus clair , de peser le pour et le contre, de me renseigner notamment aux yeux de la loi ce qu'on risque mon homme et moi, et aussi de prendre contact avec des gens , comme , manel, qui sont dans le même cas que moi!
oui vous avez raison, nous sommes adultes et, au bout du compte , ce sera nous qui prendrons une décision et qui en assumerons les conséquences!