Permis de construire accepté affiché 2 mois

Résolu
htelise - 29 juil. 2011 à 13:35
 it que la mai - 1 août 2011 à 11:01
Bonjour,
Nous avons obtenu depuis maintenant 1 an environ un permis de construire de rehaussement d'un étage d'une maison que nous avons achetée. Le permis de construire a été affiché et figure encore à la vue de tous. Cette construction se trouve en quasi limite de notre terrain car nous avons gardé en le rehaussant à la demande de l'architecte de la ville une cave qui elle est en limite de propriété. C'est nous même qui avons établi les plans de la nouvelle construction en vérifiant sur le plan cadastral les distances. Le permis a été accepté, je pense que tout était donc conforme.
Sur la façade nous avons ouvert comme indiqué, une fenêtre qui d'après les mesures du plan cadastral sera à 1.90 du mur du voisin. Quoiqu'il arrive nous poserons cette fenêtre à 1.90 En fait il semblerait que dans la réalité, qu'il y ait quelques centimètres de moins,
Le voisin conteste actuellement l'ouverture de cette fenêtre, alors que les 2 mois sont écoulés. Cela fait 3 semaines qu'il nous harcèle, prend sans arrêt des photos depuis son toit, nous menace de procès, toujours rien, pas de lettre recommandée, quelqu'un peut il me rassurer : que mon voisin ne peut rien contre notre permis de construire., cette fenêtre.

3 réponses

blux Messages postés 25958 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 2 140
29 juil. 2011 à 13:53
Salut,

que conteste-t-il, ce voisin ?

Parce qu'après deux mois d'affichage réglementaire, il ne peut plus faire grand-chose.
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Merci de votre réponse, il consteste simplement le 190 cm qui d'apr_ès lui représenteraient moins merci
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Mon voisin conteste 190 cm il a raison
Ma maison est en construction permis de construire accordé depuis plus de 2 mois mais finalement erreur la fenêtre sera à moins de 190 cm de la limite de propriété
Peut on demander une modification du permis de construire en faisant un retrait sur le mur de façade donnant sur le jardin du voisin . La fenêtre serait donc à plus d'un mètre 90
merci de me répondre
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blux Messages postés 25958 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 2 140
31 juil. 2011 à 22:07
Donc, c'est plus clair (tu annonçais en préambule que, quoi qu'il arrivât, tu mettrais ta fenêtre à 1,90, donc le sujet est mal parti, en se basant sur ce postulat).
Pour le reste :
On peut toujours demander un permis rectificatif...
Cependant, l'ouverture se compte au ras du mur extérieur, pas au niveau de la vitre ou de l'huisserie...
Autre chose, un permis est accordé toujours 'sous réserve des droits des tiers' , c'est-à-dire que le code de l'urbanisme, qui régit les permis, ne regarde que la partie urbanisme, la partie gêne envers les voisins, perte d'ensoleillement ainsi que tout le reste continue a être géré par les autres codes applicables (code civil, en grande partie, celui qui règle les problèmes de vue, de mitoyenneté, de servitude...).
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merci pour votre réponse hyper explicative, j'étais arrivé à une conclusion quelque peu similaire en "analysant au mieux" le texte de loi
Mon mari va voir le cadstre aujourd'hui nous serons fixés pour savoir si un retrait est accordé
Mon principe pour contrer cette obligation ; la loi parle de mur pas de façade il peut y avoir plusieurs murs sur une façade.
Faire une fenêtre en retrait sur un mur, la façade aura 3 murs en respectant ce mur là et ses enduits le tout à plus d'un mètre 90. Ai je bien interprétré la loi ??? c'est mon dernier problème légal actuellement . Merci pour cette dernière aide si cela est possible
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blux Messages postés 25958 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 2 140
1 août 2011 à 09:15
Le mur dans lequel est faite l'ouverture doit être à plus de 1,90 de la limite de propriété.
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 916
29 juil. 2011 à 13:55
Si cette fenêtre a une vue directe chez votre voisin elle doit être au minimum a 1,90m de la limite de propriété.Si cette distance n'est pas respectée effectivement le voisin peut en demander la fermeture
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blux Messages postés 25958 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 2 140
29 juil. 2011 à 14:00
Oui mais pour cela, il faut qu'il dépose un recours dans les deux mois, et au seul vu du permis, il est certain que cette distance est respectée, sinon le permis aurait été refusé.
Ou qu'il s'assure que la construction ne respecte pas cette limite, mais seulement une fois que c'est construit.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
29 juil. 2011 à 14:08
j'espère pour vous que vous avez fait constater l'affichage par un huissier, sinon impossible de prouver à quelle date cela a été affiché et donc que le délai de deux mois est terminé, le délai court donc toujours. Si cette distance n'a effectivement pas été respectée, même de 2 centimètre, on peut vous faire détruire ou refermer l'ouverture.
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blux Messages postés 25958 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 2 140
29 juil. 2011 à 14:21
Au besoin, il peut faire passer un huissier qui va apposer un autocollant sur la pancarte du permis, comme ça, le voisin sera obligé de se déclarer dans les deux mois.
Cela aura au moins le mérite de ne pas pourrir encore plus la situation.
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coyote3317 Messages postés 1588 Date d'inscription mercredi 30 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 17 novembre 2023 763
29 juil. 2011 à 14:24
En tout cas rien n'empêche d'attaquer après le délai de deux mois si la construction ne respecte pas le permis.
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blux Messages postés 25958 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 15 avril 2024 2 140
29 juil. 2011 à 14:27
Encore faut-il avoir des "arguments".
Si c'est 1,88m au lieu de 1,90m, ça va être difficile à voir depuis chez le voisin...
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it que la mai
1 août 2011 à 11:01
Je crois que le problème est finalement en passe d'être résolu
en fait c'est une surélévation que nous avons faite sur une maison déjà construite que nous avons acheté il y a trois ans
Nous avons déposé un permis un construire affiché celui ci le voisin n'a pas réagi, lorsque nous avons commencé la construction il a contesté le fenêtre à moins 190 cm du mur mitoyen et il a raison.
Art 668 du cc le mur de la fenêtre doit être à 190 cm ce n'est pas la fenêtre.
Mon mari est allé ce matin demander si en faisant un nouveau permis de construire avec un mur en retrait pour la fenêtre celui ci serait accordé, cela semble ok, d'après la loi cela devrait aussi être ok car il s'agit d'un mur pas d'une façade, et une façade peut avoir plusieurs murs. Pour la surelevation cela était affiché il n'a pas contesté dans le délai des 2 mois. La fenêtre c'est normal qu'il ait pu contesté la contestation étant possible pendant 30 ans. Pour des rapports de bon voisinage nous mettrons un verre opaque mais notre problème était que nous souhaitions tout de même pouvoir ouvrir cette fenêtre alos qu'il aurait fallu si nous la gardions en condamner l'ouverture.
Enfin je crois que tout est ok à moins que j'ai oublié ou non compris quelque chose
Merci pour votre aide à tous
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