Bail habitation principale/bail droit commu
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bailbail
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17 juil. 2011 à 22:18
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 18 juil. 2011 à 14:28
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A voir également:
- Bail habitation principale/bail droit commu
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Indice bail commercial 2023 - - Droit et bail commercial
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
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Igor1
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18 juil. 2011 à 14:28
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Re,
le bail meublé donne droit à des avantages fiscaux au propriétaire. pour le locataire le seul avantage est qu'il est soumis à un préavis de départ de 1 mois seulement dès lors que le logement est le domicile principal du locataire.
Attention, certains propriétaires ou agences veulent cumuler les avantages fiscaux du bail meublé et la loi du 06/07/1989 pour le préavis (3 mois).
A votre place vous êtes en train de traiter avec des magouilleurs et vous allez au devant de grave ennuis. C'est tout à fait le genre d'agence ou de propriétaire que je conseille de fuir, car ils trouveront toujours quelque chose pour vous faire cracher de l'argent ou mélanger les lois etc.... sauf si dans l'avenir, vous vous sentez de taille à entamer une procédure au tribunal, ce qui avec ce genre d'interlocuteur me semble inévitable.
le bail meublé donne droit à des avantages fiscaux au propriétaire. pour le locataire le seul avantage est qu'il est soumis à un préavis de départ de 1 mois seulement dès lors que le logement est le domicile principal du locataire.
Attention, certains propriétaires ou agences veulent cumuler les avantages fiscaux du bail meublé et la loi du 06/07/1989 pour le préavis (3 mois).
A votre place vous êtes en train de traiter avec des magouilleurs et vous allez au devant de grave ennuis. C'est tout à fait le genre d'agence ou de propriétaire que je conseille de fuir, car ils trouveront toujours quelque chose pour vous faire cracher de l'argent ou mélanger les lois etc.... sauf si dans l'avenir, vous vous sentez de taille à entamer une procédure au tribunal, ce qui avec ce genre d'interlocuteur me semble inévitable.
Igor1
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18 juil. 2011 à 09:57
18 juil. 2011 à 09:57
Bonjour,
il y a une arnaque aux services fiscaux, allez en parler aux services des impôts c'est inadmissible de louer un logement nu renommé en logement meublé pour bénéficier de réductions d'impôts.
il y a une arnaque aux services fiscaux, allez en parler aux services des impôts c'est inadmissible de louer un logement nu renommé en logement meublé pour bénéficier de réductions d'impôts.
merci de cette précision sur le logement nu dit "meublé"!
Je dois signer ce bail dans l'urgence (sinon, je me retrouve sans appartement!).
La question est:
est-ce que je me retrouve engagé par les termes du bail de droit commun, sachant que le document de bail complet est incohérent (puisque faisant référence à la fois au bail loi 06.07.89 et au bail de droit commun ?)
Ou bien ce bail n'a-t-il pas de valeur juridique, et je pars quand ça m'arrange de ce fait?
Je dois signer ce bail dans l'urgence (sinon, je me retrouve sans appartement!).
La question est:
est-ce que je me retrouve engagé par les termes du bail de droit commun, sachant que le document de bail complet est incohérent (puisque faisant référence à la fois au bail loi 06.07.89 et au bail de droit commun ?)
Ou bien ce bail n'a-t-il pas de valeur juridique, et je pars quand ça m'arrange de ce fait?
La législation juridique et financière évolue en permanence...