Sujet Précédent Sujet Suivant

5 ans de location sans bail

martine - Modifié par micheld33 le 9/07/2011 à 15:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 10 juil. 2011 à 11:54
Bonjour,
je loue depuis 5 ans une maison sans contrat bail le probleme qui se posse c est que maintenant que ma proprietaire me réclame de payer les poubelles tous les mois est ec que elle a le droit vue que j ai pas de bail veuiller me répond car cela m inquiete beaucoup merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 juil. 2011 à 11:12
Bonjour,

que vous ayez ou pas un bail, la TEOM (taxe enlèvement ordures ménageres) payé par le propriétaire et mentionné sur sa Taxe Foncière est une charge récupérable sur le locataire.
En résumé, elle peut vous réclamer les 5 ans en arrière mais doit IMPERATIVMENT tenir à votre disposition sa TF comme justificatif.
1
martine
10 juil. 2011 à 11:51
moi ont ma dit quel peut pas me reclamer car je n est pas de contract bail merci
0
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 juil. 2011 à 11:54
seul les baux meublés sont obligatoires. Si vous n'etes pas en meublé vous DEVEZ payer cette taxe, meme si on vous a dit que non.
0

Discussions similaires

Après plus de 10 ans, peux t-on récupérer notre caution
Loulous -
djivi38 -

4 réponses
reclamation d un credit 16 ans apres
nath4145 -
Foyer -

102 réponses
au bout de 10 ans de location
hagar -
Utilisateur anonyme -

11 réponses
état des lieux apres 20 ans
ochri -
Valenchantée -

23 réponses
Télécharger un avenant de bail gratuit
nenettedumoulin -
chris -

18 réponses