Preemption safer sur terrain

Résolu
médiateur - 5 juil. 2011 à 16:55
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 5 juil. 2011 à 19:09
Bonjour, maitre,
j'ai achete un terrain contigu à ma parcelle, mais préempté par la safer. le propriétaire l'a retiré de la vente. Entretemps cette personne est décédé. Ses enfants ont hérité de ce terrain et souhaite me le vendre. La safer que j'ai consulté demande au vendeur de faire une promesse de vente à sa société et qu'elle se substitura pour me revendre ce terrain. je pense que le seul engagement d'une des parties ne m'apporte aucune garantie pour moi l'acquéreur. Pourriez-vous, Maitre, avoir une solution à ce problème ? Avec mes remerciements.
















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1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 784
5 juil. 2011 à 19:09
Bonjour

peut être en considérant que c'est un jardin familial de moins de 1500 m2 ?

http://www.cravatedenotaire.com/le-droit-de-preemption-de-la-safer/
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