Suspension compromis de vente

Résolu
amsanat - 4 juil. 2011 à 15:19
kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 - 4 juil. 2011 à 19:44
Bonjour,
Mes parents aujourd'hui décédé ont acquis en 1972 un terrain sur lequel ils ont bâti une maison, dont je suis héritière avec mon frère et ma soeur et que nous souhaitons vendre. Les acquéreurs sont en attente, comme nous-mêmes, que leur notaire "autorise" la signature du compromis. Une vérification cadastrale fait apparaitre que la mairie et nous-mêmes empiétons sur une parcelle dont nous ne connaissons pas le propriétaire. Cela fera donc plus de 40 ans bientôt, et même certainement plus car déjà en 72, la voie communale et les limites physiques du terrain (muret de pierre, le long d'un chemin) étaient telles qu'aujourd'hui. Notre notaire a suspendu la signature du compromis, et a interrogé la Conservation des Hypothèques.
Je voudrais savoir :
- si le délai de réponse de la Conservation des Hypothèques est long
- si l'on peut s'appuyer sur la prescription trentenaire pour passer outre et demander à signer le compromis, sachant que la mairie ne souhaite pas a priori engager de démarches spécifiques
- si l'on peut envisager de signer un bail de location avec nos acquéreurs en attendant que le pb soit réglé ?
- votre avis en général sur cette situation
Grand merci pour votre réponse.

1 réponse

kasom Messages postés 32127 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 19 avril 2024 8 785
4 juil. 2011 à 19:44
Bonjour

Un premier avis sur la possession trentenaire

http://droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-5359775-edf-a-proximite-du-terrain-de-loisir

j'en cherche un second qui dirait le contraire, mais je vous invite aussi à bosser un peu et utiliser le moteur de recherche du site
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