Etat des lieux falsifié caution non restituée

Richelle - 4 juil. 2011 à 10:15
 Utilisateur anonyme - 4 juil. 2011 à 10:29
Bonjour,

Voilà j'ai actuellement de gros problèmes avec mon ancien propriétaire, voici ce qui s'est passé :

J'ai quitté l'appartement en décembre 2010, après état des lieux seules les tapisseries avaient besoin d'être refaites. Il fallait également ajouter à cela l'entretien du cumulus (avec mon accord) et des vérifications sur une plaque de cuisson qui semblait défaillante. La caution étant de 900€ j'avais bon espoir d'en récupérer au moins une partie.

Seulement voilà. Déjà, après l'état des lieux, le propriétaire ne m'a pas remis de copie du document de l'état des lieux sortant et devait me l'envoyer en même temps que la caution. 2 mois plus tard, je n'avais toujours rien reçu, j'ai donc commencé à envoyer des courriers pour m'en plaindre.

Après 4 mois j'ai envoyé une mise en demeure pour réclamer mon dû. Et voilà que je reçois finalement une lettre m'indiquant que la caution ne suffira pas à couvrir toutes les réparations, que je recevrai prochainement les factures, et avec ça, une copie des états des lieux entrants et sortants... falsifiés ! Sur l'état des lieux sortant on a clairement rajouté ( écriture et stylo différents ) plusieurs autres réparations à effectuer ! Dont des vitres à remplacer qui selon le proprio auraient été griffées par mes chats ?! ( chats qui ne sont sortis que sur haute surveillance, les griffures étant à l'extérieur ! quant aux griffures intérieures elles sont horizontales, j'aimerais bien qu'on m'explique comment un chat peut griffer une vitre à 1m de hauteur et à l'horizontale... je suspecte donc le chat du voisin pour les griffures extérieures, mais le voisin est le frère du proprio... ), le remplacement des sanitaires qui étaient pourtant au même état qu'à notre entrée etc...

Là je suis assez perdue, donc mes questions sont :

- le proprio a t il le droit de demander un surplus du dépôt de garantie 7 mois après l'état des lieux ?
- comment puis je contester l'état des lieux sortant si je pense qu'il a été falsifié et qu'en plus il ne m'a été remis que 7 mois plus tard ?
- dans les dégâts pour lesquels je suis sensée payer il y a des problèmes de moisissure sur l'encadrement des fenêtres, mais il me semble que ce genre de problème est uniquement du ressort du propriétaire et non du locataire, je me trompe ?
- qu'est ce que je suis sensée faire maintenant, saisir un juge de proximité ou renvoyer un courrier au proprio en l'accusant d'avoir falsifié l'état des lieux et en refusant de prendre la responsabilité de certains "dégâts" ( sanitaires & vitres griffées ) ? Sachant qu'il est apparemment très riche, j'ai peur d'être trainée en justice et d'avoir à engager des frais que je ne peux pas assumer.

Merci d'avance !

1 réponse

bonjour : on ne connait pas la surface du logement, ni la durée de la location, mais déjà, on peut dire que si des papiers peints sont à refaire, un pro prend plus de 1000 euros pour une chambre de 10 m2, donc, déjà on dépasse le montant du D.G.

On doit vous présenter au moins un devis.

Mais si les papiers sont dégradés, ça va vite. Les animaux, ça revient cher, il y a plus que les croquettes...

On ne peut vous faire payer que les dégâts constatés entre l'état des lieux d'entrée et de sortie, mais si ça dépasse le montant du dépôt de garantie, on peut vous réclamer le supplément.

Vous pouvez vous renseigner à l'ADIL, c'est gratuit.
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