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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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21 juin 2023
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1 juil. 2011 à 17:16
1 juil. 2011 à 17:16
alors ce bien peut'il rester qu'en bien
personnel
Les biens possédés avant le mariage restent personnels à l'époux (biens propres)
et n'entrent pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
En conséquence, vous devrez assumer seule le remboursement de l'emprunt contracté.
Si vous sollicitez une participation financière de votre conjoint, en cas de séparation ou divorce il serait en droit de vous réclamer légitimement le remboursement des sommes investies.
Afin de parer à tous éventuels problèmes de cette nature, adoptez le régime de la séparation pure et simple des biens selon un contrat reçu obligatoirement par un notaire AVANT de vous marier.
personnel
Les biens possédés avant le mariage restent personnels à l'époux (biens propres)
et n'entrent pas dans la composition du patrimoine de la communauté.
En conséquence, vous devrez assumer seule le remboursement de l'emprunt contracté.
Si vous sollicitez une participation financière de votre conjoint, en cas de séparation ou divorce il serait en droit de vous réclamer légitimement le remboursement des sommes investies.
Afin de parer à tous éventuels problèmes de cette nature, adoptez le régime de la séparation pure et simple des biens selon un contrat reçu obligatoirement par un notaire AVANT de vous marier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 août 2011 à 21:19