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3 réponses
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/remuneration,113/saisie-et-cessions-des,5512.html
bonjour,
Votre employeur n'est pas un particulier puisque c'est votre employeur.Donc elle a l'obligation de saisir une partie de votre salaire pour régler vos dettes .Si elle ne le fait pas, c'est elle qui devra régler à votre place sur ses propres deniers.Avec 1100 euros et 2 enfants à charge, elle va prélever tous les mois 118 euros, et ce jusqu'à extinction de votre dette.
Votre employeur n'est pas un particulier puisque c'est votre employeur.Donc elle a l'obligation de saisir une partie de votre salaire pour régler vos dettes .Si elle ne le fait pas, c'est elle qui devra régler à votre place sur ses propres deniers.Avec 1100 euros et 2 enfants à charge, elle va prélever tous les mois 118 euros, et ce jusqu'à extinction de votre dette.
Bonjour,
vous avez les baremes ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1769-bareme-de-saisie-des-salaires
Mais c'est pas très clair car si on gagne plus de 20470 par an (brut ou net ? ) , la totalité du du salaire est saisie. Dans ce cas, je ne vois pas comment la personne vit avec zéro revenu. Et si la dette est 3 fois le salaire annuel , j'ose même pas y penser ...
vous avez les baremes ici
http://droit-finances.commentcamarche.net/faq/1769-bareme-de-saisie-des-salaires
Mais c'est pas très clair car si on gagne plus de 20470 par an (brut ou net ? ) , la totalité du du salaire est saisie. Dans ce cas, je ne vois pas comment la personne vit avec zéro revenu. Et si la dette est 3 fois le salaire annuel , j'ose même pas y penser ...
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