Validité permis de construire.

Bonjour,
UN PC a été déposé par un promoteur et accepté. Les travaux ont débuté et le promoteur a été mis en liquidation. Les ventes ont été actées, payées et enregistrées.

L'arrêt des travaux est supérieur à 1 an mais involontaire. Le permis est-il toujours valable comme semble le confirme l'arrêt du Conseil d'Etat du 22/11/2002?

Par commodité un nouveau permis a été déposé, identique au précédent et conforme au POS. Durant la durée d'instruction, la mairie étudie un PLU qui repousse de 2 ans le délai légal d'instruction. Si il est appliqué, la hauteur de l'immeuble est ramenée de R+2 à R+1, ce qui prive quatre propriétaires de leurs droits et leur patrimoine.

La mairie peut-elle priver les propriétaires de leurs droits sans contrepartie?

Merci à ceux qui prendront le temps de me lire e/ou de me renseigner