Non respect plan d urbanisme
triple18000
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kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 22 juin 2011 à 22:56
kasom Messages postés 32130 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 22 avril 2024 - 22 juin 2011 à 22:56
A voir également:
- Non respect plan d urbanisme
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Vefa plan non respecté - Forum Immobilier
- Non respect interdiction d'entrer en contact forum ✓ - Forum Justice
- Interdiction d entrer en contact non respecté - Forum Justice
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kasom
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16 juin 2011 à 22:38
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Bonjour
Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ?
déjà signalez ce fait au Préfet en recommandé avec AR , il est garant du respect du PLU si le maire ne bouge pas
ça m'étonnerait qu'il ne se manifeste pas
Comment faire respecter le PLU et faire abattre ce garage ?
déjà signalez ce fait au Préfet en recommandé avec AR , il est garant du respect du PLU si le maire ne bouge pas
ça m'étonnerait qu'il ne se manifeste pas
Josh Randall
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16 juin 2011 à 23:16
16 juin 2011 à 23:16
Bonjour
Je suis quand même étonné que la commune n'aille pas plus loin que le retrait de permis vu le caractère illégal de la construction.
D'autant que si la mairie a dressé un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme, le pv est transmis sans délai au Procureur de la République.
Donc soit la mairie n'a pas envie de s'embarquer dans une longue bataille juridique, soit elle attend que le Ministère Public prenne le relais
Je suis quand même étonné que la commune n'aille pas plus loin que le retrait de permis vu le caractère illégal de la construction.
D'autant que si la mairie a dressé un procès-verbal pour infraction au code de l'urbanisme, le pv est transmis sans délai au Procureur de la République.
Donc soit la mairie n'a pas envie de s'embarquer dans une longue bataille juridique, soit elle attend que le Ministère Public prenne le relais
triple18000
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22 juin 2011
22 juin 2011 à 21:57
22 juin 2011 à 21:57
Et bien le procureur vient de classer la plainte de la mairie sans suite
bravo la justice
que puis je faire maintenant ?
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kasom
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Modifié par kasom le 22/06/2011 à 22:56
Modifié par kasom le 22/06/2011 à 22:56
reste à demander une réponse écrite au Préfet en recommandé avec AR ,sur le pourquoi de son inaction à lui
La législation juridique et financière évolue en permanence...