Rupture du bail par le propriétaire
Résolu
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2 réponses
Bonjour
C'est pas si simple vous avez loué pour 3 ans renouvelable en connaissance de cause
Le locataire à signé pour sa tranquillité pour 3 ans minimum ,en échange d'un loyer
mais tout accord avec lui est possible (avec dédommagement pécunier)
Le prévenir que le bail ne sera pas renouvelé est indispensable et dans le délai légal ( avant 6 mois)
C'est pas si simple vous avez loué pour 3 ans renouvelable en connaissance de cause
Le locataire à signé pour sa tranquillité pour 3 ans minimum ,en échange d'un loyer
mais tout accord avec lui est possible (avec dédommagement pécunier)
Le prévenir que le bail ne sera pas renouvelé est indispensable et dans le délai légal ( avant 6 mois)
isadou5455
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15 juin 2011 à 06:38
15 juin 2011 à 06:38
Vous ne pouvez pas reprendre votre appart avant la fin du bail que vous avez signé, c'est la loi. Il faut adresser au locataire un courrier en recommandé avec A.R ou par voie d'huissier ( congé avec reprise) 6 mois avant la date de fin du bail, il faut surtout le faire avant les 6 mois, sinon le bail est reconduit pour une durée de trois ans.
Les locataires n'ont pas de préavis et peuvent partir à tout moment mais ils sont dans l'obligation d'être partis à l'expiration de la fin du bail.
cordialement.
Les locataires n'ont pas de préavis et peuvent partir à tout moment mais ils sont dans l'obligation d'être partis à l'expiration de la fin du bail.
cordialement.
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