Associé d'une sci occupant avec loyer, APL
lamine
-
8 juin 2011 à 02:48
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juin 2011 à 11:27
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 8 juin 2011 à 11:27
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lucini
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8 juin 2011 à 11:27
8 juin 2011 à 11:27
Un ascendant ou un descendant peut légalement bénéficier de l'APL lorsque l'un ou les associés d'une SCI lui sont liés parentalement
APL et SCI
Dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d'une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d'autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d'habitation.
*Un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI.
*Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
*Le règlement du loyer devra être effectif.
*Ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer.
Source droit APL dans le cas d'une indivision ou une SCI
La circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004 indique que l'exclusion du droit à APL du locataire d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s'applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient : en indivision à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant, à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale).
Cordialement
APL et SCI
Dans le cas d'une société civile immobilière (SCI), le locataire, ascendant ou descendant des associés, pourra obtenir des allocations logements dans tous les cas.
Cependant, étant donné le risque d'une contestation de la réalité de cette SCI, il sera d'autant plus important de respecter les règles de fonctionnement de la SCI et celles du bail d'habitation.
*Un bail devra obligatoirement lier le locataire à la SCI.
*Le montant du loyer devra être fixé aux conditions du marché.
*Le règlement du loyer devra être effectif.
*Ces loyers entraîneront l'établissement de quittances de loyer.
Source droit APL dans le cas d'une indivision ou une SCI
La circulaire CNAF, n°2004-112, 7 septembre 2004 indique que l'exclusion du droit à APL du locataire d'un logement appartenant à l'un de ses ascendants ou descendants, ou ceux de son conjoint ou concubin, ne s'applique pas lorsque le logement loué (et pour lequel est payé un loyer aux conditions de marché) appartient : en indivision à un ascendant ou un descendant et à d'autres personnes que l'ascendant ou le descendant, à une personne morale composée d'ascendants ou de descendants (SCI familiale).
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...